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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
69e836a6cdc6046d4715e514
13 janvier 2025
juge désigné par lui ; * DIRE que l'expert devra déposer son pré-rapport dans un délai de Huit (8) mois à compter de la consignation de la provision à valoir sur ses honoraires, et qu'il devra le notifier
Chambre 02
69f5fe15cdc6046d4753fa42
13 janvier 2026
Le 19 décembre 2024, la société VICTORIS a finalement formalisé par un courrier recommandé le commun accord des parties de prolonger la durée du délai de préavis et de porter la date de fin effective du
VENDREDI
69c2d36ecdc6046d47cbc975
3 octobre 2025
N T FAITS ET PROCEDURE La SCCV, [Adresse 1], société de promotion immobilière, entreprend la construction d'un ensemble immobilier comprenant douze logements, deux commerces et un parking sur la commune
AFFAIRES COURANTES
69fafa9fcdc6046d47c408e0
4 mai 2026
The parties expressly agree that this clause shall apply by right, without being necessary to meet requirements or give a formal notice. » En l'espèce : Les factures prévoyaient un règlement en deux
LUNDI
69eb3797cdc6046d475c3cd4
20 avril 2026
aux mandataires de justice et les notifie aux parties et aux personnes dont les droits et obligations sont affectés et que ces ordonnances peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal dans les
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8dd93cdc6046d478ae3d8
3 juillet 2025
au titre des préjudices subis pour perte d'exploitation et d'image ; Galaxeat verse au débat en soutien de sa demande : * Le devis d'Hydro-Chauffe du 6 décembre 2019, * L'ordre de service et notification
69ad37a2cdc6046d47ebdf65
27 janvier 2026
Elle soutient que l'illettrisme, même avéré, ne prive pas Monsieur [E] [U] de la capacité de comprendre le sens d'un engagement, d'autant qu'il dirige une entreprise, qu'il communique avec des clients,
3ème chambre
69e81522cdc6046d4713dfb4
23 janvier 2025
IARD ; JUGER la société [Y] INTERNATIONAL UNDERWRITTERS bien fondée et recevable en son action ; JUGER que les désordres litigieux sont réels et de nature décennale et qu'ils trouvent leur cause commune
contentieux - première chambre
69bcaf01cdc6046d47460e41
9 octobre 2025
Attendu que la production de conclusions communes aux deux affaires est insuffisante à instaurer un lien d'instance quelconque entre elles et à régulariser un défaut d'appel à la cause; que par ailleurs
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa61a1cdc6046d47ad93e1
1 juillet 2025
En l'espèce, nous dirons qu'il n'est pas contesté que le véhicule FORD TRANSIT a subi, le 12 juillet 2022, un incendie alors qu'il circulait sur la piste forestière n° 214 de la commune de [Localité 1]
Chambre 07
69f22bfccdc6046d47fad09d
24 mars 2026
demeure ; CONDAMNER la société AIR FRANCE à régler à la société UPCLAIM la somme de 200 euros au titre des dispositions de l'article 14.2 du Règlement européen n°261/2004 pour défaut de remise de la notice
AFFAIRE COURANTE
69c41746cdc6046d47ec3a6a
28 janvier 2026
a signé un contrat avec la société, [M], en sa qualité de Maître d'œuvre, pour réaliser une mission de Maitrise d'œuvre sur un projet de construction d'une résidence séniors de 114 logements sur la commune
DELIBERE 442 1
69c7feb0cdc6046d474cfc46
Le 3 juillet 2020, alors que l'activité n'avait toujours pas repris, ZF a notifié la rupture de leur collaboration avec effet immédiat.
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e69ac3cdc6046d47f246e1
7 juillet 2025
Euros (Cf Pièce n°24), lequel intégrait également des prestations supplémentaires pour un montant de 8.103,52 euros pour la réfection de la façade principale du pavillon sis [Adresse 12], qu'elle a notifié
Trib. de Commerce
6a11730ccdc6046d47aa37ae
22 mai 2026
Souhaitant récupérer tous les droits sur le site internet, Monsieur [W] [A] [D] se crée un compte OVH dont il communique l'identifiant à la société NEMATIS.
chambre 1-2
69d13609cdc6046d471b3792
8 juillet 2025
Civ. 2 ème, 30 mai 2024 n°22-19.797 ); * Dans ce contexte, la Société QBE EUROPE ne peut opposer à la BANQUE DELUBAC, assuré, ni la prescription biennale, ni la prescription de droit commun ( Cass. civ
Chambre 10
69d8b5d9cdc6046d47bece26
8 avril 2026
Par ordonnance en date du 18 février 2025, Monsieur le président du tribunal de commerce de Toulon a autorisé la société SL CLASS à notifier à la société MEUBLES VAROIS une injonction d'avoir à lui payer
CHAMBRE DU CONSEIL
6a0bca13cdc6046d47240f5f
7 mai 2026
Au jour du dépôt de la proposition, le groupe MH INDUSTRIES communique des attestations de disponibilités de fonds pour un montant total de 6.543 k€ (lignes de crédit court terme, ligne de crédit MT et
6ème chambre
69e84ea8cdc6046d4717fae5
22 janvier 2025
Bplifrance [P] s'il est différent, dans le cas où une telle notification est prévue.
4ème chambre
6a119897cdc6046d47acadfd
totale des produits périmés à 19.200 € environ, les autres produits pour une valeur approximative de 10 000 € ont une date de péremption encore valide, et préconise un tri Le 5 décembre 2023, Maersk notifie
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