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366 résultats pour « notification à la commune »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

2ème chambre

69e836a6cdc6046d4715e514

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

juge désigné par lui ; * DIRE que l'expert devra déposer son pré-rapport dans un délai de Huit (8) mois à compter de la consignation de la provision à valoir sur ses honoraires, et qu'il devra le notifier

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5fe15cdc6046d4753fa42

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le 19 décembre 2024, la société VICTORIS a finalement formalisé par un courrier recommandé le commun accord des parties de prolonger la durée du délai de préavis et de porter la date de fin effective du

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c2d36ecdc6046d47cbc975

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

N T FAITS ET PROCEDURE La SCCV, [Adresse 1], société de promotion immobilière, entreprend la construction d'un ensemble immobilier comprenant douze logements, deux commerces et un parking sur la commune

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69fafa9fcdc6046d47c408e0

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

The parties expressly agree that this clause shall apply by right, without being necessary to meet requirements or give a formal notice. » En l'espèce : Les factures prévoyaient un règlement en deux

Source officielle
TCOM

LUNDI

69eb3797cdc6046d475c3cd4

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

aux mandataires de justice et les notifie aux parties et aux personnes dont les droits et obligations sont affectés et que ces ordonnances peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal dans les

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8dd93cdc6046d478ae3d8

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

au titre des préjudices subis pour perte d'exploitation et d'image ; Galaxeat verse au débat en soutien de sa demande : * Le devis d'Hydro-Chauffe du 6 décembre 2019, * L'ordre de service et notification

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69ad37a2cdc6046d47ebdf65

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Elle soutient que l'illettrisme, même avéré, ne prive pas Monsieur [E] [U] de la capacité de comprendre le sens d'un engagement, d'autant qu'il dirige une entreprise, qu'il communique avec des clients,

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e81522cdc6046d4713dfb4

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

IARD ; JUGER la société [Y] INTERNATIONAL UNDERWRITTERS bien fondée et recevable en son action ; JUGER que les désordres litigieux sont réels et de nature décennale et qu'ils trouvent leur cause commune

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcaf01cdc6046d47460e41

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Attendu que la production de conclusions communes aux deux affaires est insuffisante à instaurer un lien d'instance quelconque entre elles et à régulariser un défaut d'appel à la cause; que par ailleurs

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa61a1cdc6046d47ad93e1

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En l'espèce, nous dirons qu'il n'est pas contesté que le véhicule FORD TRANSIT a subi, le 12 juillet 2022, un incendie alors qu'il circulait sur la piste forestière n° 214 de la commune de [Localité 1]

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f22bfccdc6046d47fad09d

Commerce

24 mars 2026

24 mars 2026

demeure ; CONDAMNER la société AIR FRANCE à régler à la société UPCLAIM la somme de 200 euros au titre des dispositions de l'article 14.2 du Règlement européen n°261/2004 pour défaut de remise de la notice

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c41746cdc6046d47ec3a6a

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

a signé un contrat avec la société, [M], en sa qualité de Maître d'œuvre, pour réaliser une mission de Maitrise d'œuvre sur un projet de construction d'une résidence séniors de 114 logements sur la commune

Source officielle
TCOM

DELIBERE 442 1

69c7feb0cdc6046d474cfc46

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le 3 juillet 2020, alors que l'activité n'avait toujours pas repris, ZF a notifié la rupture de leur collaboration avec effet immédiat.

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e69ac3cdc6046d47f246e1

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Euros (Cf Pièce n°24), lequel intégrait également des prestations supplémentaires pour un montant de 8.103,52 euros pour la réfection de la façade principale du pavillon sis [Adresse 12], qu'elle a notifié

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TCOM

Trib. de Commerce

6a11730ccdc6046d47aa37ae

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Souhaitant récupérer tous les droits sur le site internet, Monsieur [W] [A] [D] se crée un compte OVH dont il communique l'identifiant à la société NEMATIS.

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d13609cdc6046d471b3792

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Civ. 2 ème, 30 mai 2024 n°22-19.797 ); * Dans ce contexte, la Société QBE EUROPE ne peut opposer à la BANQUE DELUBAC, assuré, ni la prescription biennale, ni la prescription de droit commun ( Cass. civ

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TCOM

Chambre 10

69d8b5d9cdc6046d47bece26

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Par ordonnance en date du 18 février 2025, Monsieur le président du tribunal de commerce de Toulon a autorisé la société SL CLASS à notifier à la société MEUBLES VAROIS une injonction d'avoir à lui payer

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bca13cdc6046d47240f5f

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Au jour du dépôt de la proposition, le groupe MH INDUSTRIES communique des attestations de disponibilités de fonds pour un montant total de 6.543 k€ (lignes de crédit court terme, ligne de crédit MT et

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e84ea8cdc6046d4717fae5

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Bplifrance [P] s'il est différent, dans le cas où une telle notification est prévue.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119897cdc6046d47acadfd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

totale des produits périmés à 19.200 € environ, les autres produits pour une valeur approximative de 10 000 € ont une date de péremption encore valide, et préconise un tri Le 5 décembre 2023, Maersk notifie

Source officielle

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