Ce jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 10 juillet 2025 ; Le tribunal s'est saisi d'office afin d'examiner la nécessité de proroger le terme de la procédure de

a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 4 octobre 2023 ; que la liquidation judiciaire a été prorogée successivement jusqu'au 4 octobre 2025 ; Le tribunal s'est saisi d'office

Ce jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 9 octobre 2025 ; Le tribunal s'est saisi d'office afin d'examiner la nécessité de proroger le terme de la procédure de liquidation

Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

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motivée à la lecture des dispositions de l'article L643-9 du code de commerce ; que le tribunal est saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public ; qu'il peut se saisir d'office

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jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 3 avril 2019 ; que la liquidation judiciaire a été prorogée successivement jusqu'au 3 avril 2026 ; Le tribunal s'est saisi d'office

jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 4 avril 2018 ; que la liquidation judiciaire a été prorogée successivement jusqu'au 4 avril 2026 ; Le tribunal s'est saisi d'office

judiciaire simplifiée et a dit que la clôture devrait être examinée avant le 4 avril 2024 ; que la liquidation judiciaire a été prorogée successivement jusqu'au 4 avril 2026 ; Le tribunal s'est saisi d'office

D'office, le tribunal de commerce de Créteil se saisit pour rectifier le jugement d'ouverture de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS COMPASS rendu le 27 novembre 2024, une erreur matérielle ayant

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jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 19 avril 2012 ; que la liquidation judiciaire a été prorogée successivement jusqu'au 19 avril 2026 ; Le tribunal s'est saisi d'office

Ce jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 22 avril 2026 ; Le tribunal s'est saisi d'office afin d'examiner la nécessité de proroger le terme de la procédure de liquidation

dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 13 janvier 2016 ; que la liquidation judiciaire a été prorogée successivement jusqu'au 13 janvier 2026 ; Le tribunal s'est saisi d'office

dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 10 janvier 2024 ; que la liquidation judiciaire a été prorogée successivement jusqu'au 10 janvier 2026 ; Le tribunal s'est saisi d'office