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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 04
69ded554cdc6046d4742099a
27 janvier 2026
LES FAITS La société CA Consumer Finance exerçant sous l'enseigne Sofinco (ci-après Sofinco), a consenti à la société Flash Services le 11 juillet 2023, une offre préalable de prêt accessoire à l'acquisition
Trib. de Commerce
6a0be705cdc6046d4726af1c
12 mai 2026
VEOLIA rappelle que les factures émises en reprenant les index des compteurs sont présumées régulières.
Chambre 01
69f2d142cdc6046d4709f3cb
14 octobre 2025
La COMPAGNIE GENERALE expose : Qu'en vertu d'une offre de contrat de location avec option d'achat acceptée le 17/04/2021, la SASU POP S.G. a souscrit auprès de la société COMPAGNIE GÉNÉRALE un contrat
69ae5ef6cdc6046d47017eea
17 janvier 2025
[C] [X] à verser à la LYONNAISE DE BANQUE la somme de 500€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69abee8ecdc6046d47d11360
23 janvier 2025
effet valoir que la société EMBOUTEILLAGE SERVICES ignore opportunément la problématique induite pour la sous-évaluation du matériel sinistré lors de la souscription de l'assurance, que le montant de l'indemnité
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69fb16c2cdc6046d47c826e7
5 mai 2026
Bertrand VAZ, Président de chambre, assistée de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience, Copie exécutoire délivrée à Me Elsa BEUCHER-FLAMENT le 5 mai 2026 FAITS [T] [W] propose des offres de location
1ère chambre
69fdcc00cdc6046d47097862
6 mai 2026
L'article 10.1 des CGL stipule que : "le montant des échéances figurant dans l'offre de location (ou conditions particulières de location) se compose des loyers financiers dus par le locataire au titre
5ème chambre
69e96c07cdc6046d4732d061
1 avril 2025
En vertu d'une offre de contrat de prêt non soumise aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, et régulièrement acceptée le 14 décembre 2020, M.
chambre 1-7
69d931b4cdc6046d47c9c5b2
3 juillet 2025
Les demandes d'indemnisation de GRAINES DE COURGE formulées auprès de SPACEFILL et de la compagnie AXA étant restées vaines, c'est ainsi qu'est né le litige.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cafd8fcdc6046d478f4b18
11 juillet 2025
SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir examiné les conclusions ainsi que les pièces des parties et en avoir délibéré, constate que : La SARL ALPA MANUTENTION a souscrit une offre de fibre internet auprès de
AFFAIRE COURANTE
69b1b9f7cdc6046d475297ef
22 janvier 2026
dispositions de l'article D.441-5 du Code de Commerce, Condamner la société [E] [L] [G] [T] [M], NOTAIRES ASSOCIES à payer à la société [H] SOLUTIONS la somme provisionnelle de 40 € au titre de l'indemnité
Référé prononcé vendredi
69d3db8acdc6046d474eaab7
4 juillet 2025
société NCS NOVA CONCEPT SYSTEM la somme de 439.500 euros en principal, outre les intérêts au taux conventionnel de 10% sur chaque facture à compter de leur date d'émission et 320 euros autre titre de l'indemnité
CHAMBRE 1
69b4f693cdc6046d479ddd1e
14 janvier 2025
la SARL PRO VULCA INDUSTRIE au paiement des entiers frais et dépens de la procédure dont distraction au profit de la SELARL VALJURIS AVOCATS représentée par Maitre ZAAROUR Jean-Baptiste, avocat aux offres
Chambre 02
6a0c9017cdc6046d47343f9f
Le décompte présente une somme totale due de 39.949,98€ composée de : * 3.181,30€ correspondant à 5 mensualités impayées, 40,00€ d'indemnité de recouvrement par échéance non réglée, 10% d'indemnité, l'ensemble
Référés
6a184d96cdc6046d473d7be0
28 mai 2026
Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 18 novembre 2025, VFS a signifié à LST la résiliation du contrat de crédit-bail n° 1-21-3289784-1 et l'a mis en demeure le montant de l'indemnité
69c81a93cdc6046d47501558
EDF a transmis à la SAS WASH FACTORY VERDUN la facture de résiliation, en date du 26 Janvier 2023, laquelle comporte l'indemnité de résiliation anticipée, pour un total de 62.786,24 €, outre un solde de
69e96cf5cdc6046d4732df3a
20 janvier 2026
son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance de la facture ; * Condamner [S] à verser à Médicom la somme de 80 € au titre de l'indemnité
Affaire Courante
6a195793cdc6046d475845ed
13 mai 2026
SOLUTIONS à lui payer la somme de 4.708,20 € (soit 4668,20 € au titre du principal restant dû et 40,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement).
10
69d91b94cdc6046d47c71b46
JUGER QUE [Adresse 2] est responsable des préjudices subis par BSQUARE et doit les indemniser ; EN CONSÉQUENCE : À TITRE PRINCIPAL 3.
AFFAIRES COURANTES
69b8a7decdc6046d47ea6489
15 janvier 2026
Faits et Procédure : La SAS WATEA développe une offre de mobilité « zéro émission » à destination des professionnels et, dans ce cadre, met à disposition de ses clients des véhicules électriques ainsi
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