Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ».

du contrat, * La résiliation de DLL du 28 mars 2024, est motivée par « l'absence de paiement des loyers ».

Greffier lors des débats : Mme Katia GUERIOT, en présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE Délibéré par les mêmes Juges.

COMMERCE D'AUCH « Au nom du peuple français » ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PREMIER RESSORT CONTRADICTOIRE DU 21/04/2026 Numéro de rôle : 2026 000027 Composition du tribunal : Alain SOLER, juge des référés, lors

, * que la SAS ABRIR ne s'acquittait donc pas du paiement de sa dette exigible depuis déjà de très nombreux mois antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, sans que le dirigeant social n'en

Monsieur [E] [U] est défaillant en ce qui concerne le paiement des loyers des mois d'août, septembre et octobre 2024.

seront réglées à 100% sur 10 ans, sans intérêts, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement

, faute de produire les dates de paiement de chacune des 1311 factures, ALPHPRIM ne rapporte pas la preuve que ces 1311 factures ont été payées avec retard ; Le tribunal dit en conséquence qu'ALPHAPRIM

* Débouter Monsieur [O] [W] au titre de sa demande de délai de paiement.

des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M.

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : M.

[G] par lettre recommandée avec accusé de réception pour le paiement des sommes dues soit 25 163,63€.

Malgré de nombreuses réclamations et tentatives d'exécution, le demandeur n'a pu obtenir paiement de son dû. M.

des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 15 octobre 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant : SAS AU BON PAIN

Les parties pourront dès lors poursuivre leurs activités respectives sans s'inquiéter l'une l'autre.

représentée par Madame, [D], [K], munie d'un pouvoir, […] DEFENDEUR Monsieur, [Z], [T],, [Adresse 2], entrepreneur individuel Comparaissant, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi

, Madame [I] expose au tribunal avoir subi la concurrence d'une boutique installée en face de la sienne et un loyer trop cher.

Dès lors, le tribunal dit que OAP détient à l'encontre de ZEPHIR une créance certaine, liquide et exigible pour la somme de 214 388,06 euros et en ordonnera le paiement.

audience publique le 30 janvier 2025 par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Brice VANDAL, Anne CACHOT, Rémi MENE, Magali PAGLIAI, Juges Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi

à l'année 2023, étaient « dans le circuit de comptabilité pour mise en paiement ».