Sur le préjudice lié au coût de contrôle et de traitement de la consommation d'électricité sans contrat ENEDIS expose : Les pertes d'électricité liées à l'exploitation du réseau comprennent les pertes

En effet, selon les alinéas 1 à 3 de celles-ci : « Les actions pour avaries, pertes ou retard, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un

Sur la période 2023-2025, le chiffre d'affaires a diminué de 22,4 %, traduisant une perte d'activité significative malgré les efforts de restructuration. La société emploie 3 salariés.

La mise en demeure adressée le 28 mars en 2024 ne fournit pas davantage d'explication.

L'achat la vente l'exploitation de tous brevets se rattachant à l'exercice de la profession le stockage et la manutention de tous matériaux Immatriculée au RCS de [Localité 6] N° B 408 894 244 Attendu

L'acte de cession de droit a été valablement dénoncé aux défenderesses par exploit de commissaire de justice en même temps que l'assignation introductive d'instance.

Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 03 octobre 2025 concernant : [Localité 2] [Adresse 1] : Acquisition et exploitation

de clientèle et d'un passif trop important Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation

de clientèle et d'un passif trop important Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant

Le résultat d'exploitation, retraité de cet élément exceptionnel, est bénéficiaire à hauteur de 30 024 €.

Condamner la société NEW KART à payer à la société [Localité 2] LOISIRS PLUS la somme de 4.096 € à titre de compensation pour l'utilisation et la perte de valeur des matériels d'exploitation conservés

Sur ce, le tribunal Vu les pièces versées au débat, Vu les dispositions de l'article 2254 du code civil : « La durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties.

Il est parfaitement inutile d'être propriétaire d'une machine agricole qui ne peut arracher correctement le lin.

Le jour suivant, [G] recevait un second courriel du même expéditeur auquel était joint une copie de la facture du 5 juin 2023, sur laquelle ne figurait plus les références bancaires de la société vendeuse

deux représentées par : Me Sébastien PINET [Adresse 5] COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 31/03/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de : * PRESIDENT : Mme Sophie PERA

Il ressort en synthèse que l'origine des difficultés de la société résulte des facteurs rappelés ci-dessous : * Accumulation de pertes compensée par des emprunts obligataires pour un montant de 650k€;

: 38 144 € * Résultat d'exploitation déficitaire : 10 576 € * Exercice 2024 (12 mois) : * Chiffre d'affaires : 281 058 € * Perte : 63 576 € * Résultat d'exploitation déficitaire : 48 032 € * Exercice