Elle a fait application de la clause de déchéance du terme et décidé de constater la résiliation des contrats sur le fondement des articles 1103 & 1104 du code civil, et 10 &11 des conditions générales

Le matériel a été réceptionné le 20 février 2023.( contrat n° 230048570 ) Des prélèvements d'échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SASU a mis en demeure le 8 novembre 2024

À compter de 2020, ses associés et dirigeants, Monsieur [R] [N] et Madame [M] [H] épouse [N], ont décidé de recentrer la société sur l'activité de vente/conseil en cédant la branche de nettoyage à une

Président d'audience, * Monsieur Laurent MOUY, Juge, * Monsieur Grégory ROSENBLAT, Juge, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé, Etait présent : * La SELARL [R] ASSOCIES prise en la personne

Très vite les relations entre les associés se sont tendues tant au sujet de la stratégie de cession des actifs que de la gestion des financements des sociétés, mais aussi de prélèvements litigieux conduisant

de Me [E] [T] et la SELARL BENOIT ET ASSOCIES prise en la personne de Me [Y].

Elle fonde ses demandes sur : L'inexécution du contrat et sa résolution, la preuve par l'écrit, ses dispositions générales.

de Me [B] - [Adresse 5] * SAS [Y] FORESTAL PISTE DES COMPAGNONS PK-DEGRAD SARAMACA [Localité 1] DÉFENDEUR - représenté(e) par BLKS Avocats & Associés - [Adresse 4] substituant FIRSH LOW, en la personne

[A] de profiter des fonds de la société pour des besoins personnels mais seulement de pallier une situation financière personnelle précaire ; * de manière plus générale, le liquidateur judiciaire ne justifie

[H] a finalement décidé de céder uniquement ses propres parts. Elle explique que dans ce contexte, M.

[T], notamment pour ne pas avoir à assumer à titre personnel sur le tabac, les conséquences des actes de gestion du Gérant.

LRAR: -SAS HOLDING [Localité 1] Copies : -TPG -SELARL [O] PARTNERS en la personne de Me Christophe Thévenot - SELARL ASCAGNE AJ en la personne de Me Julie Lavoir -SELARL AXYME en la personne de Me Jean-Charles

I], en sa qualité de liquidateur judiciaire d'Elite 5 Soccer, Sur l'action en sanctions personnelles : Prononcer la faillite personnelle de M.

Ce n'est que lorsque la société a commencé à rencontrer des difficultés que Monsieur [P] [F] a décidé de s'octroyer une telle rémunération.

Le 18 mars 2024, par acte extrajudiciaire signifié à personne, la société Cap Immo 265 SAS assigne la société ATTIS SARL devant le présent tribunal.

1] Représentée par la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL prise en la personne de Me Guillaume MIGAUD – Avocat [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR SARL CATHY SERVICES Prise en la personne de son représentant

restauration, la rénovation et l'agencement de tous les immeubles commerciaux, industriels ou d'habitation, tous travaux de désamiantage et en général tous travaux concernant le bâtiment Prise en la personne

LRAR: -SAS FONCIERE SAINT TROPEZ Copies : -TPG -SELARL [R] PARTNERS en la personne de Me Christophe Thévenot - SELARL ASCAGNE AJ en la personne de Me Julie Lavoir -SELARL AXYME en la personne de Me Jean-Charles

* SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [A] [C], [Adresse 4], administrateur, présente. * SAS GEMMJ en la personne de Me [R] [W], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présent.

* En l'absence de précisions de l'article 14.4 des statuts de TREMOILLE HOLDINGS, l'actionnaire unique pouvait décider de la révocation du Président sans avoir à exciper de motif ; il faut rappeler de