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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 05
69f18fe8cdc6046d47ec89cf
21 janvier 2025
Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.
Chambre 01
69f59258cdc6046d474bf56d
6 janvier 2026
[B] [H] [L] car ne respectant pas le principe de proportionnalité, A titre reconventionnel Condamner la BRED BANQUE POPULAIRE à payer à M.
Chambre 3 contentieux général
F00328 SAS ADWORK'S 7c/SAS RD CONSTRUCTION
69a20883cdc6046d47f813ae
16 janvier 2025
Compte tenu de la situation actuelle et sans que l'on puisse arguer à son encontre d'une quelconque mauvaise foi, la requérante sollicite pour se libérer de sa dette en principal un délai de paiement de
Trib. de Commerce
6a112159cdc6046d47a3f4cc
21 mai 2026
dès lors Monsieur [B] [J] n'a pas respecté les obligations comptables qui lui incombait, et a commis une faute de gestion justifiant sa condamnation en sanction personnelle ; Sur l'inobservation des dettes
1ère chambre
69fc9046cdc6046d47ec6237
6 mai 2026
[A] devant ce tribunal lui demandant de le condamner au paiement de la somme principale de 88 387,15 €. Le 8 juillet 2025, M.
69cf837ccdc6046d47f6a83f
1 avril 2026
La SARL a rencontré des difficultés de paiement mais s'est engagée en mai 2025 à apurer sa dette par le versement de quinze échéances mensuelles de 1.793 euros.
chambre 1-7
69d22313cdc6046d472ed017
3 juillet 2025
Néanmoins WOMEN MANAGEMENT rappelle que c'est seulement après son assignation au tribunal que A PLUS COMMUNICATION, près de 12 mois après l'échéance de la facture, a reconnu la dette et demandé des délais
69ae58eccdc6046d47012302
31 décembre 2024
les sommes ont été remboursées à la procédure, il n'en demeure pas moins que cette trésorerie aurait pu être mobilisée sur des postes prioritaires (le montant du concours des AGS est de 63 000€ et la dette
69b07884cdc6046d47312a8d
22 octobre 2025
judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes
REFERE
69b1fd5dcdc6046d47585c3c
8 janvier 2026
associés à l'assemblée générale annuelle de présentation des comptes sociaux au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2024, * De convoquer une assemblée des associés aux fins de statuer sur le principe
69e744f9cdc6046d47fefece
15 avril 2026
CHAMBRE 03
69fc8848cdc6046d47eba8c0
Ce compte courant professionnel présentant un solde débiteur non autorisé au 30 octobre 2024, la Société Générale en demande le remboursement pour un montant de 10 082,82 euros en principal et intérêts
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69aa8b74cdc6046d47b1e6c6
1 juillet 2025
du 20 mai 2025, afin de : Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 227-1 et 232-23 du Code de Commerce, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, A titre principal
.
69b73d00cdc6046d47cc8f7e
2 avril 2025
La SARL CHEZ MARTINE qui ne comparait pas, ne conteste pas sa dette et ne justifie pas s'en être acquittée ou d'un motif valable l'en exonérant ; La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES pour s'opposer fait
DELIBERES
6a0bccfecdc6046d47243946
11 mai 2026
Elle soutient que la société Sopic Investissement ne peut pas unilatéralement modifier les termes du contrat, au mépris du principe d'intangibilité des contrats prévu à l'article 1193 du code civil (Pièce
VENDREDI
69f08108cdc6046d47d1d5bb
24 avril 2026
Le 12 mars 2025, en raison de la clause d'exigibilité anticipée des prêts du fait de la cessation totale d'activité, la BANQUE CIC SUD OUEST a mis en demeure Monsieur [B] [A] de payer les sommes en principal
AFFAIRE COURANTE
69fb32fbcdc6046d47ca7a10
4 mai 2026
de dette et cautionnement solidaire pour le prêt de 24.217,62 € du 22/06/2020
69e9d9e0cdc6046d473b5f7b
16 avril 2026
La créance invoquée s'élève à 19.514 €, montant en principal de cotisations et majorations de retard impayées. Ladite somme impayée en dépit de réclamations restées sans effet.
Chambre 00
69e01fb8cdc6046d4762d83b
18 juillet 2025
Par ailleurs lors des débats LES PETITS POTES INVEST rappelle le principe de droit qui dispose qu'un compte courant d'actionnaire peut être remboursé à tout moment sur demande du créancier ; Dès lors
69f710ffcdc6046d476d16f6
23 janvier 2026
Sur la demande de nullité de l'acte de cautionnement L'article 2288 du code civil dispose que : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette
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