REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-5 JUGEMENT PRONONCE LE 04/04/2025 Par sa mise à disposition au greffe R.G. : 2025004924 P.C. :

Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

Son activité a duré 11 années et 3 mois jusqu'au prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée le 13 décembre 2023.

Les parties présentes à l'audience ont été informées conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile que l'ordonnance sera prononcée par mise à disposition au Greffe le 3 avril 2025, délibéré

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 14 novembre 2025, en vertu de la caution du prêt, la banque a mis en demeure M.

Le 24 mars 2022, la société DEJAR ENERGIE a exercé son droit de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception.

La réception du lot 1 a été effectuée le 30 avril 2021. Les fournisseurs de ces poteaux sont les sociétés : * [X] [Q] pour 1 734 poteaux * [L] [E] IMPREGNES pour 1 500 poteaux.

* Évaluer et indiquer le coût des travaux éventuellement nécessaires à la réfection, et chiffrer, le cas échéant, le coût des remises en état.

En 2023, la SLC CANET sollicitait la société QUALISAPCE pour la réfection complète d'un local commercial qu'elle exploitait sis [Adresse 3].

LESTOURNELLE-HALLEZ, greffière, lors du prononcé. Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Une ultime lettre de relance amiable, expédiée par le conseil d'EDF le 20 octobre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception doublée d'une lettre simple, est elle aussi demeurée sans réponse.

Vu la requête présentée par SELARL [T] représentée par Maître [S] [T], et reçue au greffe le 22 septembre 2025, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de SARL [Y] [I] ET [N], VIGNOBLES,

Par lettre recommandée-accusé de réception en date du 22 octobre 2025, réceptionnée le 24 octobre 2025, le conseil d'Apave indiquait à [H] [N] que cette dernière restait débitrice vis-à-vis d'Apave Exploitation

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 mai 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS NRJ SOLAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] comparant

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 9 avril 2026 N° RG : 2025F00384 PARTIE(S) EN DEMANDE [W] [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant

GIULIANO, greffier, Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Prononcée à l'audience publique du 9 avril 2026 où siégeaient M. BREGER, Président, M. BERNARD, M. BARBET MASSIN, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

[M] [C] de Me [F] [Q] Copies : - Parquet * TPG Jugement prononcé le 09/04/2026 Par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 SAS [Localité 1] PRO FINANCE [Adresse 1] [Localité 1] Résolution de

Après prolongation du délibéré, cette date a été reportée au 6 janvier 2026, les parties en ayant été avisées.

Suite à plusieurs loyers impayés, la société LOCAM a adressé à la société HB2S le 22/11/2023 une lettre recommandée avec avis de réception, la mettant en demeure de régler les échéances impayées dans un