AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35bfecdc6046d47ac63fe
10 avril 2026
10 avril 2026
En présence de la SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [F] [I], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la procédure collective ouverte à l'encontre de la SAS BR GROS ŒUVRES MACONNERIE.
Source officiellePage 16 sur 1210
Chambre 2-5
6a0ef7dccdc6046d476f2df6
16 avril 2026
16 avril 2026
[Y] [Z], en sa qualité de président de deuxième part.
Source officielle