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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b380eecdc6046d477c9977
4 avril 2025
DIRE ET JUGER que la société ELECTRO LORRAINE LIGNES devra indemniser la société RUFRAGER ELEVAGE LORRAINE de l'intégralité de son préjudice.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b2588cdc6046d47158085
13 mai 2026
Au titre du préjudice de la différence entre les rapports de l'expert et le coût réel des réparations, qui se chiffre aux dires d'expert à la somme de 16 000 €, le garage RICHART entend démontrer le préjudice
69fda8b0cdc6046d470725c6
7 mai 2026
Selon l'article 1231-1 du Code civil, le créancier d'une obligation peut obtenir réparation du préjudice causé par l'inexécution contractuelle si une faute, un préjudice et un lien de causalité sont établis
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
69b82fb8cdc6046d47defd5d
7 avril 2025
: A la suite d'un accident survenu le 1 er avril 2021, Monsieur [G] [Z], société ARCHITECTURE [Z], a confié son véhicule OPEL assuré auprès de la Société MACIF ASSURANCES, à la SARL [J] [I] pour réparations
Référés
69f00a85cdc6046d47c82012
1 avril 2025
conséquence, CONDAMNER la société AXA ASSURCREDIT à payer à la société BACH FILMS une provision de 13.561,06 € (treize mille cinq cent soixante et un euros et six centimes d'euros) à valoir sur la réparation
Chambre 02
69f1a57ccdc6046d47eeca7a
15 avril 2025
du préjudice moral et de l'atteinte à sa réputation subis de son fait et de 6500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
6ème chambre
69ea5592cdc6046d4747241a
15 avril 2026
Elle cite une analyse d'un expert économique, Monsieur [O] [N], qui confirme que l'électricité ne pouvant pas être stockée, l'ARENH ne pouvait pas être intégré dans un contrat postérieur à 2025.
Chambre 1
69e55dddcdc6046d47d72bdb
7 janvier 2025
Blue Van Paris a été contrainte de louer un véhicule pour continuer à exercer son activité ; elle a pris attache auprès de la Société d'assurance OPTEVEN pour qu'elle prenne en charge les frais de réparation
DELIBERES A VIDER
69dacf24cdc6046d47ed5f42
19 janvier 2026
Sur la demande de réparation liée à un préjudice financier : La société NLA PROMOTION a subi un préjudice.
69a8296fcdc6046d477a68ff
15 juillet 2025
* Condamner la société CHARPENTIER SERVICES GRUES à verser à la société [C] [N] la somme de 4 000 € en réparation du préjudice causé par sa résistance abusive.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cafcf1cdc6046d478f3fae
11 juillet 2025
du préjudice subi.
69df5b4acdc6046d474e2355
14 avril 2026
Dire que tout paiement qui ne sera pas intégral s'imputera d'abord sur les intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1343-1 du code civil. Débouter M.
LUNDI
69a99c9acdc6046d479ceee6
7 juillet 2025
Son préjudice s'établit donc à 2.023,42 € (loyers échus impayés TTC) + 2.529,28 € (loyers à échoir HT, la réparation du préjudice n'étant pas soumise à la TVA dès lors qu'elle ne constitue pas la contrepartie
69a9ab0ccdc6046d479f0265
6 octobre 2025
Son préjudice s'établit donc à 1.657,25 € (loyers échus impayés TTC) + 7.497,09 € (loyers à échoir HT, la réparation du préjudice n'étant pas soumise à la TVA dès lors qu'elle ne constitue pas la contrepartie
69a9b533cdc6046d47a051b6
20 octobre 2025
Son préjudice s'établit donc à 934,55 € (loyers échus impayés TTC) + 4.672,75 € (loyers à échoir HT, la réparation du préjudice n'étant pas soumise à la TVA dès lors qu'elle ne constitue pas la contrepartie
69a9d62acdc6046d47a46dfb
5 janvier 2026
Son préjudice s'établit donc à 1.099,20 € (loyers échus impayés TTC) + 687,00 € (loyers à échoir HT, la réparation du préjudice n'étant pas soumise à la TVA dès lors qu'elle ne constitue pas la contrepartie
69a9d9b5cdc6046d47a4a358
Son préjudice s'établit donc à 882,18 (loyers échus impayés TTC) + 3.675,75 (loyers à échoir HT, la réparation du préjudice n'étant pas soumise à la TVA dès lors qu'elle ne constitue pas la contrepartie
69c32b0fcdc6046d47d514dc
26 janvier 2026
Son préjudice s'établit donc à 2.180,57 (loyers échus impayés TTC) + 6.749,38 (loyers à échoir HT, la réparation du préjudice n'étant pas soumise à la TVA dès lors qu'elle ne constitue pas la contrepartie
chambre 1-13
69ce65b8cdc6046d47db79d3
de divers préjudices.
SALON D'HONNEUR
69a44d7ccdc6046d472675f2
20 janvier 2026
du préjudice subi * La condamner au paiement de la somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile
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