Le 21 juin 2024, suite à la réception des lettres de résiliation, KOESIO adresse à deux factures à l'ordre de la société SOCADEX, représentant les indemnités de résiliation des contrats, pour un montant

La société FGRA a résilié le contrat par lettre recommandée avec avis de réception en date du 7 février 2024.

La société Ô PONTS NEUFS n'aurait pas résilié le contrat et ne communiquerait pas non plus de courrier de résiliation mais prétendrait que le contrat aurait été résilié à compter de mars 2022 au motif

Dès lors, la demande en paiement apparait régulière, recevable et bien fondée.

une durée de 30 jours maximum, Après avoir entendu les observations de la SELAS, [H], [T] représentée par Maître, [R], [T], ès qualités de mandataire judiciaire de la SASU BOULANGERIE L'OCCITANE, concluant

Que l'article 8.2 dudit contrat prévoit la résiliation de plein droit du contrat, notamment en cas de nonpaiement total ou partiel à leur échéance de toutes sommes dues en vertu du présent contrat, cette

La SAS ALPES MANUTENTION a, dans sa lettre recommandée datée du 12 mars 2025, notifié la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la SARL CLOVIS en se fondant sur l'article 9 intitulée « RESTITUTION

Le mandataire liquidateur résilie le contrat de location gérance le 11 février 2024.

* Elle prétend être fondée à solliciter la résiliation anticipée du contrat de franchise aux torts de franchisé et du partenaire, en application des stipulations de l'article 22 du contrat.

pour laquelle elle demande que le tribunal prononce la résiliation du Contrat aux torts de Millet.

restant à échoir à la date de résiliation.

Pour ces raisons, la société SOTRIAL a sollicité la résiliation de l'opération globale concernant le véhicule IVECO, modèle Stralis Euro 6, immatriculé [Immatriculation 1].

Elle peut être résiliée à tout moment, soit à l'initiative du Client sans préavis, soit moyennant préavis d'un mois à l'initiative de LCL, sauf irrégularité grave ou désaccord entre les parties exposant

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE DÉBOUTER la société PRÉFILOC CAPITAL de sa demande de dommages et intérêts d'un montant de 5.000 €, en l'absence de tout préjudice démontré.

Or, un contrat à durée déterminée ne peut pas être résilié unilatéralement de manière anticipée par l'une ou l'autre des parties conformément à l'article 1212 du code civil.

La SISA PORTE MADELEINE conteste toute assimilation de sa demande à une résiliation, précisant que la résolution produit un effet rétroactif à compter de sa notification du 4 octobre 2023, et non à la

Selon elle, la société [E] a mis fin au contrat de distribution, mais n'a rien fait concernant celui d'agent commercial.

Le 05 février 2021, BP2R a répondu par lettre recommandée, prenant acte de la volonté de LJC de résilier le contrat.

CONSTATER la résiliation anticipée de plein droit des contrats de location longue durée n°0291188, n°0291189, n°0291192 n°0302167, n°0302168, n°0302169, n°0304615, n°0313075 et n°0313076 aux torts exclusifs

En octobre 2023 la compagnie l'Auxiliaire BTP a résilié le contrat.