* Ouï pour la STE [Localité 1] (SARL), Mme [C] [B], sa gérante, en personne, qui a indiqué au tribunal que : * La société emploie actuellement 15 salariés.

* Mme [M] [V], [Adresse 5], représentant de salariés, présente.

M] [S], ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société PULS SAS, toute possibilité de redressement étant en l'état exclue, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport

Non présent à l'audience, mais ayant remis son rapport en date du 16 mars 2026 REPRESENTANT DES SALARIES Aucun représentant n'a été désigné COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier

[N] [Z], représentant des salariés et M. Patrick NARDIN, juge-commissaire.

est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 911 825 826 et a pour activité : « boulangerie-pâtisserie, viennoiserie, restauration rapide, sandwicherie, saladerie

Il résulte de la période d'observation écoulée, des explications données à la barre et du rapport du mandataire judiciaire : La SARL SODITECH employait 8 salariés à l'ouverture de la procédure collective

Que Madame [L] [E] [B] et le représentant des salariés ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception et que le mandataire judiciaire a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil

La facture a été établie au nom de BPCE Lease, propriétaire juridique du véhicule, Le 28 février 2020, alors qu'un salarié de la société Les Amis De Jardiflore utilise la chargeuse pour une opération

[X] [F] représentant des salariés a été entendu en ses observations. Le ministère public a été entendu en ses réquisitions et se déclare favorable à l'arrêté du plan.

par le Chef d'entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement, et fixe au 21/10/2026 sa date limite, DIT et JUGE qu'un premier rapport

La Holding emploie trois salairiés dont les salaires demeurent impayés.

Elle emploie environ 80 salariés répartis sur cinq agences régionales. Messieurs [Y] [F] et [E] [C] en étaient salariés depuis 1999 et 2015.

Au cours de la période d'observation, un projet de plan de redressement a été déposé au Greffe le 27/04/2026 et le juge commissaire a rendu un rapport écrit de ses observations ; Le Président du Tribunal

Il ressort des éléments recueillis à l'occasion de la procédure collective et du rapport de sanction du liquidateur judiciaire, que [A] [T] : a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de

regard du contexte, La société indique toutefois souhaiter finaliser un chantier en cours, qui doit s'achever à la fin mai, en s'engageant à ne pas affecter la trésorerie dans ce laps de temps, Les salariés

Qu'il ressort des rapports de l'expert et du juge enquêteur que: "La SAS SOS [M] a été assignée le 01 décembre 2025, sur la requête de l'URSSAF Nord Pas de Calais, devant le Tribunal de Commerce, en vue

Les membres du CSE mettent en avant les bassins d'emplois concernés par le Groupe, et les menaces inhérentes : 700 salariés directs et 10 000 emplois indirects.

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité social et économique ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.

Elle a déclaré exercer une activité commerciale de boulangerie, pâtisserie, traiteur, salon de thé, glacerie sans fabrication, ventes de sandwiches, salades, plats préparés, boissons sans alcool sur place