AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CCC
69eb408acdc6046d475cffc7
22 avril 2026
22 avril 2026
l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de l'Aude ou des Pyrénées Orientales de la somme de 30 784.79€ Ne pouvant obtenir paiement de ces cotisations, malgré diverses
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07cb5cdc6046d47d17dd2
27 avril 2026
27 avril 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL Madame la Première Vice-Procureure de la République justifie de créances exigibles à l'encontre de la SAS MedAmi ; Le demandeur justifie notamment de diverses dettes salariales et
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