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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 03
69deace9cdc6046d473efd0f
15 octobre 2025
A ce titre, la société [H] explique que la société SD Concept [W] a signé en date du 14 juin 2023 une convention de compte courant autorisant la présentation sur son compte de LCR non acceptées par elle
CHAMBRE 07
69dfa8b9cdc6046d4755c203
16 janvier 2026
Le commissaire à l'exécution du plan, dans son rapport dressé en application des articles L 626-27 et R 626-47 du Code de Commerce, rend compte de sa mission et précise que deux litiges prud'hommaux devant
CHAMBRE 06
69e00c86cdc6046d47616963
3 avril 2026
Le commissaire à l'exécution du plan, dans son rapport dressé en application des articles L 626-27 et R 626-47 du Code de Commerce, rend compte de sa mission et précise que la société vient de le contacter
Chambre 06
69f54feccdc6046d47471bee
26 janvier 2026
à date 101 salariés, Que selon le dirigeant, la société ne rencontre aucune difficulté, Que le dirigeant explique qu'il n'a pas reçu les convocations devant votre Tribunal du fait de la prise en compte
6a118f24cdc6046d47ac0fa2
22 mai 2026
Le commissaire à l'exécution du plan, dans son rapport en date du 18 septembre 2025, dressé en application des articles L 626-27 et R 626-47 du Code de Commerce, rend compte de sa mission et précise que
PROCEDURE COLLECTIVE
69f9d744cdc6046d47a827f7
30 avril 2026
de la présente décision ; Dit que le repreneur prendra possession de l'entreprise à compter du 30/04/2026 sous sa responsabilité, la gestion de l'entreprise lui étant confiée dans l'attente de l'accomplissement
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a3aa0bcdc6046d47199564
6 octobre 2025
défendeur, [Z] SASU : les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 22/09/2025, RAPPEL SUCCINCT DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : Le 4 juin 2025, le Président du Tribunal de commerce d'AIX EN PROVENCE rend
69bebe50cdc6046d477314e3
27 octobre 2025
Aux termes de l'article 2288 du Code Civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas luimême. M.
69dff1a7cdc6046d475f498e
Le commissaire à l'exécution du plan, dans son rapport dressé en application des articles L 626-27 et R 626-47 du Code de Commerce, rend compte de sa mission et précise que malgré la franchise du plan
Trib. de Commerce
69e201bbcdc6046d478de04d
15 avril 2026
A compter du mois de février 2025 la société SEGM BHV ne s'est plus acquitté des factures de la société NEREIDES.
4ème chambre A
69e9fbf5cdc6046d473e2d99
19 janvier 2026
courant qui rend l'activité bénéficiaire ; * d'une comptabilité apparaissant comme irrégulièrement tenue, le cabinet ETC ayant indiqué que les comptes de bilan lui semblaient incohérents ; * de la trésorerie
contentieux - première chambre
69bcbeb5cdc6046d47470cc4
8 janvier 2026
Martine RUBIN [Adresse 2] DEFENDEUR(S) SASU CHATEAU DE VIE SAS [Adresse 3] non comparant FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Après vérification de consommation de son réseau la SADIR ENEDIS se rend
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8da08cdc6046d478ab2fb
10 avril 2025
structure actuelle affichait, par le passé, des pertes conséquentes et récurrentes, sur le volet social la reprise du poste occupé par le candidat permet facialement de reprendre 62.5% des postes et rend
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b19591cdc6046d474ce2c4
22 janvier 2025
Il rend compte au Président du Tribunal et au Ministère Public de toute difficulté dans l'exécution du plan.
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b19ac5cdc6046d474d4bd0
8 janvier 2025
Chambre 1- Procédures collectives - Chambre du Conseil
69c8fc3bcdc6046d4762dcbe
8 juillet 2025
Dit que le Commissaire à l'Exécution du Plan rend compte au Président du Tribunal et au Ministère Public du défaut d'exécution du plan. Il en informe le comité social et économique.
AFFAIRE COURANTE
69abc068cdc6046d47cdd287
de direction, (Lesdits avenants emportant modification du montant des loyers annuels à compter du 1 er juillet 2017 soit : * Monsieur [N] : 6 459.73 € HT/an Monsieur [Y] : 5 817.03 € HT/an Monsieur [
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69f9eba5cdc6046d47aa0623
4 mai 2026
2025003774), le président du Tribunal de Commerce de Poitiers, statuant sur requête de LM CONTRÔLES, a enjoint [B] [E] de payer à [Localité 5] la somme de 569,34 euros en principal, avec intérêts légaux à compter
6a11625ccdc6046d47a92135
18 mai 2026
Monsieur [B] [C] demande au Tribunal de : ORDONNER la disjonction de la présente instance (RG n°2017 004257) aux fins que le Tribunal rende un jugement actant du désistement d'instance et d'action de
CHAMBRE 09
69e37c10cdc6046d47ae7a0e
17 avril 2026
Toutefois, lorsque le débiteur a cessé son activité professionnelle, cette assignation doit intervenir dans le délai d'un an à compter de : 1° La radiation du registre du commerce et des sociétés.
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