une somme de 15.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

En réplique, Districash et Miyo font principalement valoir que : * Aucun grief de concurrence déloyale n'est caractérisé.

les motifs énoncés en sa requête de : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 442-1 II du Code de commerce, Déclarer la société Home Concept [Localité 1] recevable et bien fondée

* DÉCLARER l'action de la LYONNAISE DE BANQUE recevable et bien fondée.

Dès lors, seule la juridiction judiciaire serait compétente pour connaître de l'action fondée sur les articles 872 et 873 du Code de procédure civile.

Ces deux factures constituent un solde impayé d'un montant total de 13.947,12 € TTC.

Le 28 janvier 2025 le Tribunal de commerce de SAINT-ÉTIENNE a rejeté la demande d'expertise judiciaire et a fixé un calendrier de procédure pour les échanges de conclusion au fond.

L'exception de nullité soulevée par la société [Z] [E] sera rejetée.

l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif dès lors qu'elles sont antérieures au jugement de liquidation judiciaire.

" * Article L.653-5 al.6 : "Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement

Malgré les doutes émis quant à l'utilisation de l'outil pour les deux épaisseurs, la SARL Durand a continué à l'utiliser de façon inappropriée.

DEBOUTER enfin la société L'ECHELLE EUROPEENNE de l'intégralité de ses autres demandes, fins et conclusions, comme mal fondées JUGER recevable et bien fondée la demande reconventionnelle formée par la

La société [N] [D] évoque une « période d'essai » de quelques mois visant à tester la collaboration, sans aucun engagement ferme.

La rémunération est donc acquise seulement si ces trois actions sont réalisées et l'Opération réalisée.

In limine litis, et à titre principal, déclarer nulles les opérations d'expertise judiciaire de [B] [Q] ; Rejeter en conséquence les demandes fondées sur son rapport à l'encontre de la Société Imagineur

La valeur des actifs recouvrés s'élève à 37 486,25 €. L'insuffisance d'actif s'élève donc selon le liquidateur judiciaire au moins à la somme de 12 127 584,74 €.

* En conséquence de quoi, la fin de non recevoir tiré du défaut de qualité à agir de la société SCT TELECOM devra être rejeté.

engagement est opposé dans le cadre d'une action en concurrence déloyale entre l'ancien et le nouvel employeur fondée sur la complicité de violation d'une obligation de non-concurrence, ce dernier est

de recette).

Le gérant a manifestement privé Madame [D] [K] de toute possibilité d'indemnisation en retardant toute action de la requérante contre la société SOBNB et empêchant le recouvrement de sa créance.