d'observation DEBITEUR : La SAS OTHERWORLD DEVELOPPEMENT DURABLE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 499 243 939 RCS LE HAVRE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort

LES MOTIFS Sur la non-comparution de la société BATC SASU Il ressort des mentions de l'exploit de commissaire de justice en date du 8 décembre 2025, que l'assignation n'a pu être délivrée à personne.

Le 14 juin 2024, la société LINK réceptionne le scanner LEICA 360 GE réparé.

Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que la date de cessation des paiements remonte au 20 avril 2025, Il échet

contradictoire et en dernier ressort Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Monsieur Patrice DELATTRE Monsieur Alban MALYQUEVIQUE lors des débats, du délibéré et du prononcé.

[F] [X] Date de l'audience publique des débats (1) : 10 avril 2026 Formation du délibéré : M.

contradictoire et en premier ressort.

Il ressort de cette consultation que sur 28 créanciers, 23 ont été acceptants ou taisants, 1 a refusé et 4 bénéficient du paiement immédiat à l'arrêté du plan.

Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Le montant du passif tel qu'établi à l'ouverture de la procédure par le Mandataire Judiciaire et à date s'élève à 5 947,97€, il s'agit d'une créance URSSAF.

Le siège social de la société est sis au [Adresse 7] La société n'emploie, à date, aucun salarié.

Qu'à l'expiration de la date limite de dépôt des offres, il apparaît qu'aucune offre de reprise n'a été déposée.

Par jugement en date du 28/02/2022, M.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Claude CHARMOT Juges : M. Marc BESNARD M.

Qu'il ressort de tout ce qui précède qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire du jugement à venir.

Le tribunal constatera la non-comparution de Madame [F] [G] née [N] et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

RAY'NOVE, sise [Adresse 1] RCS [Localité 1] 532 949 617 - 2011 B 2263 Représentant légal : [Q] [V] Gérant, demeurant [Adresse 2] [Localité 2] Ne comparaissant pas, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée

Siren 502356124, dont le siège social est au [Adresse 2] Partie défenderesse : comparant par Monsieur [D] [F], représentant légal Pour les motifs énoncés par assignation introductive d'instance en date

Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

A la date du 7 avril 2026, la SARLU N.A &ASSOCIES représentée par M.