AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 02 (chargement)
69f9b27dcdc6046d47a5609a
14 avril 2026
14 avril 2026
sociétés de Bordeaux : Agence immobilière, vente de tous immeubles divisés ou non, non bâtis, bâtis ou à bâtir transaction immobilière sur immeubles et fonds de commerce, l'estimation de biens immobilier services
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2ème A
69fb3ab7cdc6046d47cb2602
13 avril 2026
13 avril 2026
L'expert assistant du juge-enquêteur a rappelé les termes du rapport d'enquête duquel il résulte qu'en l'état, compte tenu des sommes dues au Service des Impôts des Entreprises de [Localité 2], la cessation
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