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660 résultats pour « sommes détenues en vertu d'une décision de justice exécutoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f316f3cdc6046d4710a031

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Au titre de la défense au fond : Débouter la société MEDISET de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. Demandes accessoires : Écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c8828cdc6046d47338fd4

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit. Condamne la société AIR ALGERIE aux dépens.

Source officielle
TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5d6bccdc6046d47b1505c

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

règlement SPONTANE des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l'exécution forcée devant être réalisée par l'intermédiaire d'un commissaire de justice, le montant des sommes retenues par

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f30a07cdc6046d470f8860

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

* RAPPELER l'exécution provisoire de droit. * CONDAMNER la société YTP FENETRES ET ISOLATIONS aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c87edcdc6046d47338bf1

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit. Condamne la société AIR ALGERIE aux dépens.

Source officielle
TCOM

Référés

69f000eacdc6046d47c78583

Commerce

14 mars 2025

14 mars 2025

de 10 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a04954ccdc6046d479a10d1

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Condamner la même à payer à la société BENZ AUTOS SELECT une somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ; Condamner la société BNP PARIBAS LEASE GROUP aux entiers dépens de

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5cdf5cdc6046d4750295a

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit. Condamne la société TUNIS-AIR aux dépens.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5ce7ecdc6046d47503396

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit. Condamne la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR aux dépens.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5f6d4cdc6046d475362df

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit. Condamne la société [Y] SA aux dépens.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69a3557ccdc6046d47139e02

Commerce

19 mai 2025

19 mai 2025

de liquidateur judiciaire de la société FUMITEC à la somme de 5.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

6a0afb51cdc6046d47119ea4

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Sur l'exécution provisoire : L'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit exécutoire et le tribunal n'y dérogera pas au regard des circonstances de l'affaire.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97f02cdc6046d4733ff4f

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69e0c37acdc6046d4770c89e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

le bénéfice de cette mesure à hauteur de 1.500 euros ; Sur l'exécution provisoire Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6e29bcdc6046d475bd5d1

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

non justifiées qu'elle réclame à la société [T] MATERIAUX et le solde des sommes dues par elle à cette dernière, en vertu de la facture du 30 septembre 2022 ; Ainsi, la SARL [E] [F] sera déboutée de

Source officielle
TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX

69f332bdcdc6046d4712fdf1

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Frais de greffe liquidés à la somme de 57.23 € Titre exécutoire transmis le 28/04/2026 par Me Alexia GAUME FAITS ET PROCEDURE L'Association VAL'HOR gère le régime des cotisations de tous les membres

Source officielle
TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX

69f332d3cdc6046d4712ffa8

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Frais de greffe liquidés à la somme de 57.23 € Titre exécutoire transmis le 28/04/2026 à Me GAUME FAITS ET PROCEDURE L'Association VAL'HOR gère le régime des cotisations de tous les membres des professions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c67e69cdc6046d472a7a18

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

entiers dépens.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a356ddcdc6046d4713b442

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

de 15.000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; * Condamner l'exécution provisoire du jugement.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69ea05dacdc6046d473efc15

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure de redressement judiciaire.

Source officielle

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