personne de son représentant légal, Ne comparaît pas, bien que régulièrement assignée, D'AUTRE PART ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Suivant acte en date du 25/09/2025 du ministère de la SELARL CERTIJURIS, titulaire

personne de son représentant légal, ne comparaît pas, bien que régulièrement assignée, D'AUTRE PART ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Suivant acte en date du 09/01/2026 du ministère de la SELARL CERTIJURIS, titulaire

pris en la personne de son représentant légal, Ne comparaît pas, bien que régulièrement assigné, D'AUTRE PART ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Suivant acte en date du 11/06/2025 de la SELARL CERTIJURIS, titulaire

personne de son représentant légal, ne comparaît pas, bien que régulièrement assignée, D'AUTRE PART ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Suivant acte en date du 23/03/2026 du ministère de la SELARL CERTIJURIS, titulaire

personne de son représentant légal, Ne comparaît pas, bien que régulièrement assignée, D'AUTRE PART; APRES EN AVOIR DELIBERE : Suivant acte en date du 01/08/2025 du ministère de la SELARL CERTIJURIS, titulaire

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 06/11/2024 compte tenu d'une dette locative supérieure à 18 mois.

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 06/11/2024 compte tenu que l'activité a été arrêtée depuis plus de 4 mois.

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 06/11/2024 compte tenu de l'ancienneté de la dette locative.

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 06/11/2024 compte tenu de l'existence de difficultés dès la création de l'entreprise.

JUGER que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal sur le fondement des articles 1231-6 et 1344-1 du Code Civil à compter de la date de la mise en demeure.

JUGER qu'il sera fait application de l'article 1343-2 du Code Civil à compter d'an après cette date. CONDAMNER la société, [J] SARL aux entiers dépens de l'instance.

Désigne [X] [Q] Juge Commissaire Titulaire. Désigne Anick BUNEL Juge Commissaire Suppléant. Désigne la SCP [G] - BAUJET en la personne de Me [Y] [G] -23, [Adresse 4] en qualité de Liquidateur.

Messieurs Jean-Baptiste DAGREOU et Philippe FOURNIER, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d'AVOUT, Greffier, EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE L'URSSAF POITOU CHARENTES se déclare titulaire

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : * Monsieur [E] [L] [Adresse 1] : 800 957 706 (Non inscrit au RCS) comparant(e) INTERVENANT À LA PROCÉDURE : * Le représentant des salariés / du CSE de Monsieur

2026 Composition du Tribunal lors du prononcé du jugement : Président : Monsieur Philippe GAUDRIE Juges : Monsieur Bastien HOUSSIAUX, Monsieur Stephen PAYAN, Greffière : Maître Caroline SALIVE TITULAIRE

Nomme [M] [N] en qualité de Juge Commissaire Titulaire Nomme Françoise DEIS en qualité de Juge Commissaire Suppléant.

Nomme [Z] [B] en qualité de Juge Commissaire Titulaire et Françoise DEIS en qualité de Juge Commissaire Suppléant.

Nomme [E] [T] en qualité de Juge Commissaire Titulaire et [M] [D] en qualité de Juge Commissaire Suppléant.