civile *Vu les dispositions des articles 1101 et suivants du Code civil *Vu les dispositions de l'article 1231 du Code civil *Vu les pièces versées aux débats, de : * Constater que la SARL [F] n'exécute

Le 27 février 2023, Monsieur [D] [W] informe Monsieur [R] [Q] qu'il connaît des problèmes de santé l'empêchant momentanément de réaliser les travaux.

Le 4 avril 2023, un constat d'huissier non contradictoire a été effectué avant la fin des travaux réalisés par la société BELMARD. C'est ainsi qu'est né le litige.

Par courriel du 19 juin 2024, la SARL LA CHEVILLE DES SAVOIES ne peut donc arguer que la résiliation du contrat qu'elle exige est justifiée par un engagement non exécuté ou imparfaitement exécuté par la

2025R00085 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 1 Avril 2025 N• de RG : 2025R00085 N• MINUTE : 2025R00142 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

publics, l'expertise de pathologie béton, holding, formation dans tous secteurs du bâtiment, du génie civil et des travaux publics.

Les procédures de recouvrement se sont révélées infructueuses et n'ont pu être exécutées.

Les factures litigieuses, d'un montant total de 3 000,00 euros TTC, sont clairement établies et listent les travaux exécutés tels que projet de liasse, déclarations fiscales… Aucune contestation sérieuse

(3.600 € HT), 10 septembre 2019 – absence de plans d'exécution à jour, avancement du chantier insuffisant, retards, réalisation de travaux non conformes, … mise en demeure 21 septembre 2019 – demande

Marignan est non-comparante.

1302 et 1302-1 du Code civil, de condamner la société MAC PEINTURE S.A.S. à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 29.121,30 € correspondant au trop versé par la société JYSK dans le cadre de travaux

LES FAITS La société EVIZ, spécialisée dans les travaux de menuiserie bois et PVC a été chargée par la société CRD, spécialisée dans les travaux de bâtiment, de la réalisation de travaux sur un chantier

postérieurement et, le cas échéant, s'ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l'acquisition, et s'ils rendent le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné, * décrire les travaux

Madame [T] a fait appel à la société DEPILATOCOSMETICS pour développer une gamme d'eau micellaire à son nom.

La SCI MEDAC AMPERE, maître d'ouvrage, a conclu un marché de travaux (lot n°12) avec la SAS DUBOIS, devenue SOMUP BATIMENT, le 29 octobre 2020.

La SCI MEDAC AMPERE, maître d'ouvrage, a conclu un marché de travaux (lot n°12) avec la SAS DUBOIS, devenue SOMUP BATIMENT, le 29 octobre 2020.

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 8 Avril 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

Le PV de réception des travaux a été signé par M. [K] le 19 août 2022.

de construction et de rénovation générale de bâtiments résidentiels et non résidentiels, a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 02/07/2025 Débiteur : Monsieur, [C], [V] (EI) , [Adresse 1], [Localité 1] non-comparant Mandataire judiciaire : SCP, [K], [J], [Adresse 2] représentée