Elle a déclaré exercer une activité commerciale de commerce d'alimentation générale, petite restauration rapide sur place, vente de boissons alcoolisées et non alcoolisées, pratiquée sous la forme d'une

formes de formations professionnelles, dont la formation en apprentissage, la formation de professionnalisation, et toutes formes de formations en alternance, commerce de détail à distance, achat et vente

A l'audience, Me [A] rappelle l'activité de bar et vente de planches exercée par M. [U], seul.

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies, que la requête est recevable et bien fondée, et qu'il apparait nécessaire de ne plus faire application des règles dérogatoires

La société [S] exploite une boutique de vente au détail de chaussures et accessoires en centre-ville de [Localité 3].

de pièces automobiles station de lavage vente de carburants achat et vente de véhicules automobiles Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° A 912 902 020 (2022A00401) Vu la requête de SCP B.T.S.G 2.

, recherche, échange, location ou souslocation, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d immeubles bâtis ou non bâtis Achat, vente ou locationgérance de fonds de commerce Souscription, achat, vente d actions

conformités contractuelles, détériorations ou dysfonctionnements affectant le fonds de commerce et ses éléments corporels, en particulier ceux susceptibles d'avoir été dissimulés ou masqués lors de la vente

correspondant au prix de vente

SUR CE, LE TRIBUNAL, Sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire L'EI Monsieur [F] [P] a déclaré exercer l'activité suivante : Entreprise générale du bâtiment promotion et ventes de maisons

Au vu de la note du ministère public, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil, il apparait que Cette société est inscrite dans le ressort depuis le 13 octobre 2023 par

que : « Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend ».

.643-9 et R.643-17 du code de commerce, Vu le jugement de ce Tribunal en date du 7 mai 2025 par lequel a été prononcée la Liquidation judiciaire de la SARL HOOKACCESS - ayant exercé une activité de vente

tous produits, petits matériels, mobiliers, accessoires rattachés à l'activité ; développement et vente de concept de vente en rapport avec des salons de coiffure, l'importation et l'exportation de tous

exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc en état de cessation des paiements ; Attendu par ailleurs qu'en raison de l'arrêt de l'activité, aucun redressement n'est possible ; Attendu qu'il apparaît

€ nets vendeur ; que malgré la remise d'une attestation de vente et d'un certificat de cession dudit véhicule, la partie défenderesse n'a jamais réglé le prix de vente convenu.

À l'issue du calendrier de procédure l'affaire est venue en plaidoiries le 3 juin 2025. C'est ainsi que se présente l'affaire au Tribunal.

Le mandat stipulait encore différentes missions, dont le versement d'une indemnité d'immobilisation de 5 % du prix de vente à l'ordre de la SAS BIAS IMMOBILIER ET ENTREPRISE imputée sur le prix de la vente