AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69c978decdc6046d476ef07f
10 avril 2025
10 avril 2025
DELIBERE- Par jugement en date du 31 octobre 2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société JV SERVICES (SARL)-, [Adresse 1], ayant pour activité Montage fabrication
Source officiellePage 16 sur 32
Trib. de Commerce
69aea39ccdc6046d4706b739
22 octobre 2025
22 octobre 2025
La demande présentée par le requérant tend à obtenir le bénéfice de la procédure de sauvegarde visée à l'article L.620-1 du code de commerce.
Source officielle