AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème B
6a196b5fcdc6046d475a9495
11 mai 2026
11 mai 2026
et jusqu'à complète libération des lieux par restitution des clés et enlèvement du mobilier, la condamnation sera prononcée au taux mensuel de 4 356,02 euros HT, augmenté de la TVA au taux légal en vigueur
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REFERE
69dfc551cdc6046d475908c5
27 novembre 2025
27 novembre 2025
T. majorés des taxes en vigueur restant à échoir postérieurement à la résiliation, b) augmentée, pour assurer la bonne exécution du Contrat, d'une peine égale à 10% de la totalité des loyers H.T. majorés
Source officielle