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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

3ème B

6a196b5fcdc6046d475a9495

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

et jusqu'à complète libération des lieux par restitution des clés et enlèvement du mobilier, la condamnation sera prononcée au taux mensuel de 4 356,02 euros HT, augmenté de la TVA au taux légal en vigueur

Source officielle

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TCOM

REFERE

69dfc551cdc6046d475908c5

Commerce

27 novembre 2025

27 novembre 2025

T. majorés des taxes en vigueur restant à échoir postérieurement à la résiliation, b) augmentée, pour assurer la bonne exécution du Contrat, d'une peine égale à 10% de la totalité des loyers H.T. majorés

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5ec6cdc6046d474eb57d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

d'en justifier auprès de la société ColiCérès sous un délai de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 € par jour de retard ; * DIRE que les sommes visées

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9d4bdcdc6046d47a7f4ed

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, le Tribunal renvoie en application de l'article 455 du Code de Procédure Civile aux conclusions ci-dessus visées.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a049f3acdc6046d479abd67

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Il soutient que la dissolution anticipée de la société AUTO CONFORT 31, prise en la personne de son liquidateur amiable, est frauduleuse en ce qu'elle vise à faire obstacle à la restitution d'un bien lui

Source officielle
TCOM

REFERE

6a0b9cc9cdc6046d47217de1

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Dans son assignation en intervention forcée du 11 février 2026, la société DECO PEINT demande au Tribunal de : Vu l'article 367 du CPC, Vu l'article 331 du CPC, Vu les pièces visées, Déclarer la société

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e2804bcdc6046d479c5d84

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

; Y faisant droit, CONDAMNER la société GREECE 110 à payer à la société LYNX SECURITE : * La somme de 7.858,14 euros TTC avec intérêts de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

6a0e658ecdc6046d4760eb39

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

encontre, * CONDAMNER la société RJ-CVC à payer à la SAS CONCEPT MOTORS : * à titre provisionnel, la somme de 37.804,56 € T.T.C., * avec intérêts contractuels de 3 fois le taux d'intérêts légal en vigueur

Source officielle
TCOM

MARDI

6a17fc07cdc6046d47352842

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

, notamment au motif que : DECLARER inopposable à la société JCLM la clause limitative de responsabilité fixant un plafond de 10.000 €, comme n'ayant pas été stipulée dans la lettre de mission en vigueur

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69dea180cdc6046d473e16f9

Commerce

6 février 2026

6 février 2026

code civil, Vu les pièces versées aux débats, In limine litis Constater que les dispositions des articles L.331-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f02131cdc6046d47c99097

Commerce

3 juin 2025

3 juin 2025

en place d'un chauffe-eau solaire individuel pour le compte de Mme [B] [E] d'un montant de 3 396 € net TTC incluant l'aide (MaPrimeRenov) de 18 195 €, Mme [B] [E] acquiesçant à la règlementation en vigueur

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69acf31acdc6046d47e6f693

Commerce

7 mai 2025

7 mai 2025

Dans ses conclusions, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 2288 du Code civil, Vu l'article L.341-4 du Code de la consommation dans sa version en vigueur du 5 août 2003 au 1er juillet

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7a6b9cdc6046d4746b008

Commerce

26 mars 2026

26 mars 2026

Selon la société CARDEM, lors de la réalisation des travaux, la société CARDEM a découvert des matériaux non répertoriés sur les documents qui lui ont permis de réaliser le chiffrage et non visible lors

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TCOM

VENDREDI

69a9231ecdc6046d47904fc2

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Afin d'assurer son développement, elle charge la société VISUAL d'établir un cahier des charges pour permettre à la société FLEX-ON SAS de se pourvoir d'un [Localité 1] (progiciel de gestion intégrée)

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TCOM

Référé prononcé mercredi

69d36d89cdc6046d47479ed6

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Le conseil de la SA COMMERZBANK AKTIENGESELLSCHAFT se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Constater que la preuve de l'entrée en vigueur de la garantie

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TCOM

chambre 1-2

69cf18f0cdc6046d47ecc2b3

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Le tribunal relève que l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés est entrée en vigueur le 1er janvier 2022.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b99f00cdc6046d4701a31d

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Laisse à la charge de la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, les dépens, dans lesquels seront compris les frais et taxes y afférents et notamment ceux de greffe liquidés selon tarif en vigueur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fd9973cdc6046d47062797

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

avec pour mission de : * Analyser les comptes annuels et les documents comptables de la société ; * Vérifier la conformité des opérations de gestion aux statuts de la société et à la législation en vigueur

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TCOM

Procédures Collectives

69adf7d4cdc6046d47fad3e9

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

restauration traditionnelle, tous types de restauration, la préparation de plats cuisinés, la vente sur place, à emporter, la livraison à domicile, la vente de boissons conformément à la législation en vigueur

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

6a0b1183cdc6046d4713abe1

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Attendu que les frais de justice seront réglés dès l'arrêt du plan, Attendu qu'il y a lieu de procéder aux publicités prescrites par les textes en vigueur et d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés

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