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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69feef95cdc6046d4721d1db
5 mai 2026
et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
69ef31cecdc6046d47b23096
21 avril 2026
69a5ac9acdc6046d4743394b
20 janvier 2026
69c08680cdc6046d4798227f
1 juillet 2025
chambre 1-11
69d397f6cdc6046d474a55ad
7 juillet 2025
Copie exécutoire : Me Alexandra PERQUIN Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT
Trib. de Commerce
69d0dde8cdc6046d4714f96c
3 avril 2026
Rôle n° ENTRE - La LYONNAISE DE BANQUE 2026J11 [Adresse 1] - représenté(e) par Maître BENHAMOU Elsa -[Adresse 2] ЕТ - La société GCE [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant - Monsieur [X] [O] [Adresse 4]
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4f055cdc6046d4733e63e
17 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 17 JUILLET 2025 ROLE : 2023L00327 ENTRE : La SELARL [F] représentée par maître [U] [F] ès-qualités de liquidateur
69caa826cdc6046d4786f085
29 janvier 2026
Néanmoins, le commissaire à l'exécution du plan n'ayant pas reçu les fonds, le tribunal a mis sa décision en délibéré au 15/01/2026, afin de constater le règlement de l'échéance.
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69e21b93cdc6046d478fecff
13 octobre 2025
commercial, nom de domaine, et bénéfice des contrats et convention en cours, le stock étant réglé directement entre les parties.
69f03bf8cdc6046d47cbe774
Décision contradictoire et en premier ressort.
69b32779cdc6046d4775d6ab
15 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY 15/01/2026 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : [Immatriculation
8ème chambre
69eacb55cdc6046d4752cd08
26 juin 2025
JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort délibérée par M. Jacques SULTAN, président, M.
2è chambre
69e77d4ecdc6046d47045e00
21 janvier 2025
et certaine, y compris le niveau d'activité réel, * les éléments comptables ne sont fournis ni au Tribunal, ni aux organes de la procédure qui les exigent pour faire leur travail, et prendre leurs décisions
Procédures collectives
69e7183fcdc6046d47fb4692
7 avril 2025
d'entamer un processus de fin d'activité, puisque les difficultés économiques quotidiennes rencontrées vont continuer.
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69e734cbcdc6046d47fda515
16 avril 2026
SELARL LGA, prise en la personne de Me [D] [S], Liquidateur Judiciaire de demeurant [Adresse 1] es qualité de Liquidateur Judiciaire de la SARL POLYSSAC PLUS, placée en liquidation judiciaire par décision
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2
6 mai 2026
Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur. » L'article 1118 du même Code précise que « L'acceptation est la manifestation de volonté de son auteur
Rendu de décisions
69cbf13ccdc6046d47a1440a
22 octobre 2025
Cette légitimité s'apprécie exclusivement au regard du comportement du représenté et non de celui du pseudo-représentant.
6ème chambre
69e81e75cdc6046d47146e2f
8 janvier 2025
Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article 122 du code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c22832cdc6046d47bc13bd
Numéro de rôle : 2025008360 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 29 janvier 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7cbefcdc6046d470e9707
1 avril 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 1 er AVRIL 2025 Code affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du
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