La société UTILEO a finalement décidé de faire intervenir la société MONDIAL PARE BRISE à [Localité 2] pour régler le problème.

Puis le Juge chargé d'instruire l'affaire a renvoyé l'affaire au 2 décembre 2025 pour audition des parties.

Aussi, le moyen selon lequel CEVA n'aurait pas établi de devis à l'attention de RAMCO est inopérant, * Même en cas de faute, sa responsabilité serait limitée à 9 695 € (1 939 kg × 5 €/kg) conformément

1] (BELGIQUE) Représentée par Maître Yann MICHOT Avocat au barreau de POITIERS (86) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SELARL EKIP, en qualité de Mandataire judiciaire de [S] [T] [J] - RCS [Localité 2]

EN DROIT En vertu de l'article 331 du Code de procédure civile, il est possible d'appeler une partie en la cause : « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est

DEMANDEUR SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL 9 JANVIER en la personne de Maître Julien SEMERIA, Avocat [Adresse 2]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Jugement prononcé le 27 juin 2025 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE par mise à disposition au Greffe Société 2L SERVICES 1°) Société [J] [G] 2°) Monsieur [R] [M]

Rôle n° 2026J31 ENTRE - La Banque populaire Auvergne Rhône Alpes [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [H] [D] - [Adresse 2] ЕТ - Monsieur [Q] [W] [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR

[O] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] [G] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] * Représentant(S) : [V] [K] SELARL [V] [K] - COMPARANT [V] [K] * Défendeur(S) : SEPTENTRION SUGGEST [Adresse 3] [Localité 2] [F] [P

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 7 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 13/11/2025 PAR

: 2026R00192 N° MINUTE : 2026R00252 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : MAISON COMO - CMPL [Adresse 1] Représentant légal : Mme Anne-Sophie, Sandra LABAT,Président, [Adresse 2]

par : Me Olivier MARTIN-LINZAU de la SARL HALT AVOCATS, Avocat au barreau de Toulouse ET PARTIE DÉFENDERESSE : * SAS [U] Immatriculée sous le numéro 851 360 255, ayant son siège social [Adresse 2]

Ces sommes sont dues en complément du montant principal de 1 800 € HT (soit 2 160 € TTC). D.

MOYENS ET MOTIFS Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal retient

A la barre à l'audience, le conseil de la demanderesse expose les moyens et demandes de son acte introductif d'instance.

Demanderesse à l'injonction de payer, Défenderesse à l'opposition, Comparant et concluant par maître Sylvie FERNANDES, avocat au Barreau de La Rochelle/Rochefort, demeurant en cette qualité [Adresse 2]

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.

LES MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les Parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article

Pour la banque CIC OUEST, en demande Elle fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions récapitulatives n°2 datées et signées du 10 mars 2026, auxquelles il convient de se reporter conformément

Elle conteste la thèse selon laquelle les vendeurs de produits agricoles biologiques ne seraient tenus que d'une obligation de moyens, d'une part, et, d'autre part, remet en cause la valeur probante de