Durant des six premiers mois de la période d'observation, la société a réalisé un chiffre d'affaires supérieur d'environ 120 K€ par rapport aux prévisions établies à l'ouverture.

La facturation est ajustée au nombre réel d'analyses amiante réalisés durant la visite de repérage. » La société BTP DIAGNOSTICS SAS a réalisé : * un pré-Rapport de la mission de repérage des matériaux

A la fin de l'année 2023, Madame [R] [H] a constaté des opérations litigieuses sur les comptes bancaires de la société, ainsi qu'un emprunt souscrit et remboursé par la SAS SGC COIFFURE mais crédité sur

vente d'un camion polybenne pour un montant de 40 800 € alors que le tribunal avait prononcé l'inaliénabilité du fonds de commerce, des actifs mobiliers et notamment des véhicules liés à l'activité durant

Jugement rendu le 08/10/2025 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Murielle DURAND, président, assistée par Anne FREMONT, commis-greffier

Il ne peut être considéré comme simple négligence le non-paiement de dettes sociales et fiscales datant de plusieurs années.

Elle affirme avoir procédé à l'envoi de courriers d'information à l'adresse de Monsieur [H], rappelant chaque année le montant du principal et des accessoires au 31 décembre de l'année écoulée.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 9 avril 2025 Références : 2023F00131 ENTRE : SAS MENUISERIE FORAY S.A.S. , [Adresse 1] Représentée par Me Anne-Marie LAZZARIMA (ALBERTVILLE) PARTIE EN

services contentieux TSA 83361 [Localité 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès-qualité audit siège, Demanderesse au recours, représentée par Maître Anne-Marie

Dans le courant de l'année 2023, la société [Q] assure plusieurs transports de marchandises pour le compte de la société NSA DEVELOPPEMENT pour un montant de 10 807,09€.

Toutefois l'activité de la société étant essentiellement saisonnière, le paiement des échéances à la sortie de la saison estivale de chaque année (31 octobre) serait préférable.

SOLUTIONS a pris possession du stand, y a installé ses produits et l'a occupé de manière effective durant l'intégralité du [Localité 1] des Maires, soit du 19 au 21 novembre 2019; que ces actes positifs

A l'audience, l'administrateur judiciaire a notamment rappelé les causes des difficultés rencontrées par la SAS TRANSPORTS [Y] PERE & FILS, les éléments comptables et financiers sur les dernières années

Suite à cette requête, les parties ont été appelées à comparaître le 11 juillet 2025 en chambre du conseil, selon convocation remise par le greffe, audience durant laquelle le débiteur ne s'est pas présenté

portables et s'effectueront entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui procédera à leur répartition conformément aux dispositions des articles L626-11 du Code de Commerce, * Dit que chaque année

Celui-ci semble illusoire quant au chiffre d'affaires attendu pour les 2ème et 3ème années et ce d'autant plus que M.

Adresse 2], Représentant : - Sarl ARCOLE Avocats au barreau de TOURS Juges présents lors des débats : Monsieur Bernard VICTORIN, Madame Muriel BLANCHET, Monsieur Vincent MEGRET, Monsieur Guillaume DURAND

David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers R.G: 2025 007867 * AFF.: M.