terme du contrat et quelle qu'en soit la raison : « À l'issue de la location ou en cas de résiliation, le Locataire est tenu sous sa seule responsabilité de restituer immédiatement les Produits au Bailleur

des arriérés dans le règlement de ses cotisations sociales puis, à compter du mois de mars 2020, a été défaillante dans le paiement de ses loyers générant une dette de 57.080,29 euros, envers son bailleur

location financière en son article 3.5 qui stipule : « le locataire devra dès la résiliation du contrat restituer immédiatement le matériel dans les conditions prévues à l'article 8.1 et verser au bailleur

location financière en son article 3.5 qui stipule : « le locataire devra dès la résiliation du contrat restituer immédiatement le matériel dans les conditions prévues à l'article 8.1 et verser au bailleur

société et des emplois attachés, * à cet effet, de prendre, le cas échéant, tous contacts avec le Trésor Public, les organismes sociaux, les partenaires financiers et commerciaux de l'entreprise, le bailleur

Conformément à l'article 4 des conditions générales de location, ledit contrat a été cédé par la société JL FINANCES à la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS laquelle est donc devenue le bailleur cessionnaire

plan de redressement permettant tout à la fois la poursuite de l'activité et l'apurement de l'intégralité du passif antérieur ; Attendu que l'article L.622-14, 2° du Code de commerce prévoit que le bailleur

[M] [V], a sollicité l'intervention de la société CLIKEN WEB PRO, développeur de site internet et bailleur d'origine, pour le développement et la mise en ligne d'un site internet pour les besoins de son

le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante, conformément à l'article 455 du code de procédure civile : Les demandeurs soutiennent que : Par courriel en date du 9 avril 2025, le bailleur

.631-15 du code de commerce, la SELARL AJRS en la personne de Me [Q] [L], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal et met en évidence le litige avec le bailleur

Un moratoire a été conclu avec le bailleur sur le règlement des loyers postérieurs. La discothèque a pu rouvrir et le gérant a fourni l'attestation d'assurance.

Que la pression du bailleur et la faible trésorerie disponible indiquent que seule une cession par le biais d'un appel d'offre, dans un calendrier serré, serait envisageable pour préserver l'entreprise

S'il indique avoir été informé de l'existence de dettes postérieures impayées pour 5.327,82 €, la signature d'une transaction est envisagée avec le bailleur.

mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire ont tous deux confirmé que de nouvelles dettes ont été générées au cours de la période d'observation ; il ressort notamment d'importants impayés avec le bailleur

Les parties ont précisé qu'il existait un lourd contentieux entre le bailleur et la société DDC, et ce même avant l'incendie, le protocole permet donc de mettre fin à tous les contentieux.

: Attendu que le juge peut d'office soulever l'irrégularité de l'assignation, qu'en l'espèce la SAS [D] LIBOIS V n'indique pas à quel titre elle assigne Monsieur [F] [P], celui de liquidateur, de bailleur

Attendu que l'ensemble immobilier est estimé à 1.906.000 euros et que la SCI PICOTI reste devoir au crédit bailleurs la somme de 2.361.519 € HT.

écrit soutenu oralement par le Mandataire Judiciaire, ainsi que des déclarations à l'audience que la SAS OJACAVA poursuit son activité mais tout en créant des dettes nouvelles notamment vis-à-vis du bailleur