Le gérant a décidé de mettre fin au bail au 31 décembre 2025 et a proposé une liquidation amiable, proposition rejetée par M. [E] [P].

Les parties admettent la nécessité de tirer de cette situation des conséquences particulières pour garantir le bailleur cessionnaire du risque financier que lui crée la caducité du présent contrat pour

Au nom du peuple français FAITS ET PROCEDURE La société MADAME [P] (SAS) exploite un magasin d'articles de souvenir et de décoration situé [Adresse 7] à [Localité 2] en vertu d'un bail commercial renouvelé

Que, dans le cadre d'une cession de son activité, une audience visant à organiser le transfert du bail a été convoquée le 5 octobre 2017. M. [G], bailleur, a été convoqué à cette audience.

S IMMO, dans lequel elle intervient en tant que bailleur d'équipements qu'elle loue à des professionnels pour les besoins de leur activité Sa qualité à agir n'est pas contestable et son intérêt à agir

Le contrat de bail a expiré le 30 septembre 2024 et renouvelé de droit et au jour de l'audience, le bailleur n'avait pas saisi la juridiction compétente pour fixer la valeur locative à un autre montant

Il a été expressément convenu à l'article 9 de l'acte de cession que le CESSIONNAIRE (la société LA VIRGULE DORÉE) a décidé de procéder au rachat du contrat de crédit-bail mobilier portant sur un four

Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que le bailleur a mis en demeure le débiteur en date du 16 juin 2025, qu'en

régulièrement assurée pour l'exercice de son activité ; Durant la période d'observation, le mandataire judiciaire a été autorisé, selon ordonnance du juge commissaire, à transiger avec la SCI [O], société bailleresse

Fixe provisoirement au 8 Janvier 2025 la date de cessation des paiements motivée par l'assignation du bailleur.

Le dirigeant déclare : qu'il maintient sa demande car le bailleur des locaux dans lesquels l'activité était exercée a dénoncé la convention d'occupation consentie au 1 er janvier 2024, ce qui entraîne

L'existence d'un bail précaire fait obstacle à toute cession du fonds de commerce et le fonds n'est pas assuré. L'avocat de M.

liquidation judiciaire compte tenu de la situation générale de la société, de l'arrêt de l'activité et d'un bilan 2024 au résultat négatif, Elle précise qu'il y a une action en cours à l'encontre du bailleur

Le passif recensé à ce jour s'élève à 160.301,04 euros dont une créance bailleur de 64.332 euros. Aucun passif postérieur n'aurait été créé.

Il existe la création d'un nouveau passif notamment auprès du bailleur créant un risque pour le gage général des créanciers. La société ne détient aucun document comptable actualisé.

prévisionnel sur 1 an (janvier à décembre 2026) est de 140 000 € avec un passif à rembourser inférieur à 900 000 € (hors comptes intragroupe et passif à échoir correspondant à des contrats de crédit-bail

A] à payer à la société [B] LOCATION la somme de 300 € HT soit 360 € TTC au titre des frais administratifs conventionnellement prévus pour résiliation anticipée des deux contrats à l'initiative du Bailleur

des locaux, puis les dégâts causés par la grêle de mai 2022, puis un incendie dans la nuit du 10 au 11/10/2022 : que des procédures judiciaires sont en cours à l'encontre du vendeur du fonds et du bailleur

face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; que la situation de l'entreprise et notamment la restitution du local suite à un litige avec le bailleur

paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire a été sollicitée, * qu'aucune offre de reprise n'a pas été reçue, * que la résiliation du bail