l'administrateur qui sera le cas échéant désigné, avec le concours du débiteur, devra déposer au greffe de ce tribunal, conformément à l'article L. 623-1 du code de commerce, le rapport contenant le bilan

économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Préalablement à la prochaine comparution en chambre du conseil, le débiteur devra déposer au greffe de ce tribunal, conformément à l'article L. 623-1 du code de commerce, le rapport contenant le bilan

carences dans la gestion ainsi qu'à des problèmes de santé du débiteur ; Elle a précisé qu'au cours de la période d'observation, les comptes 2022 et 2023 ont été établis par l'expert-comptable, que le bilan

* Il est déposé sur l'audience le bilan 2023, le projet de bilan 2024, une situation sur la période d'observation, un prévisionnel sur 3 ans et le courrier de contestation.

], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l'entreprise, soit le bilan

économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

toutefois que l'activité est satisfaisante et qu'il disposerait d'un bon carnet de commandes, qu'il ne justifie toutefois pas de ses allégations par la production de devis, de bons de commandes, de bilans

économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

DETERMINER la mission de l'expert comme suit : * arrêter les bilans de cession en forme de bilan, compte de résultat et l'annexe de chacune des sociétés HL765 et HL717, servant à la détermination du prix

organes de la procédure rapidement, et avant la prochaine audience fixée par le Tribunal, il doit notamment fournir : * Les chiffres d'affaire réalisés par chacun des sites exploités ; * Le dernier bilan

d'analyser la capacité de la SAS TERRENCO à honorer un plan d'apurement de son passif, Enjoint à la SAS TERRENCO de transmettre au mandataire judiciaire ainsi qu'au tribunal au plus tard pour le 15 juin, le bilan

trouve en état de cessation des paiements, Attendu qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan

trouve en état de cessation des paiements, Attendu qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan

trouve en état de cessation des paiements, Attendu qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan

Nanterre [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Mme [G] [D], substitut du procureur de la République DEBITEUR SAS C.A.T [Adresse 2] [Localité 2] RCS NANTERRE : 351605704 1989 B 3778 Enseigne : AUTO BILAN

trouve en état de cessation des paiements, Attendu qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan