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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07cdecdc6046d47d180ee

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

Source officielle

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TCOM

7ème chambre

69f16406cdc6046d47e8f3db

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Le représentant légal a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69f16593cdc6046d47e90d9a

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Le représentant légal a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe.

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

69f16778cdc6046d47e92d51

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Le représentant légal a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0ba861cdc6046d472229e8

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

le jugement en date du 21 janvier 2026, autorisant la poursuite de la période d'observation, et disant et jugeant que l'affaire serait rappelée à l'audience du 06 mai 2026 à 14 heures ; Vu les convocations

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c1362cdc6046d472a11c5

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Adresse 1] ; ATTENDU que la déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil le 11/05/2026 selon convocation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c137acdc6046d472a1393

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Adresse 3] ; ATTENDU que la déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil le 11/05/2026 selon convocation

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0e1d06cdc6046d475bd48e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a10f249cdc6046d47a10ccf

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

La société VENUSTITUDE SAS (SAS) a été appelée à comparaître le 07/05/2026 à 9 heures en chambre du conseil de ce Tribunal selon convocation qui lui a été remise par le Greffe.

Source officielle
TCOM

5ème Chambre A

6a1114bacdc6046d47a32c33

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

commerce afin d'ouverture d'un redressement judiciaire présentée par le Ministère Public sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce, le président du Tribunal a ordonné la convocation

Source officielle
TCOM

5ème Chambre A

6a1114d1cdc6046d47a32dc0

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

commerce afin d'ouverture d'un redressement judiciaire présentée par le Ministère Public sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce, le président du Tribunal a ordonné la convocation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0f6b97cdc6046d477d9a3e

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Adresse 1] ; ATTENDU que la déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil le 18/05/2026 selon convocation

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a16cbaecdc6046d4717cce8

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Ladite convocation était accompagnée d'une copie de la requête.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

6a16d417cdc6046d4718a0d3

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Le représentant légal a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

6a16d43acdc6046d4718a357

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Le représentant légal a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a10fa4acdc6046d47a18a1f

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

de la société SAS MULTIPROS, Dans ce même jugement, ce tribunal a nommé maître [N] [S], en qualité de liquidateur judiciaire et fixé le délai d'examen de clôture de la procédure à six mois, Sur convocations

Source officielle
TCOM

7ème chambre

6a197a38cdc6046d475bc267

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Le représentant légal a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a182220cdc6046d4739b7ea

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SAS DAGAMAD et sur l'éventualité d'ouvrir

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c2c640cdc6046d47c97dde

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

FRANCE IARD – CEP BRETAGNE PAYS DE LOIRE – SNC NATIOCREDIMURS – SAS PAROT TRUCKS – SAS PAROT VI EXPERTISE Ordonnance Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal, statuant en qualité de Juge chargé du contrôle

Source officielle
TCOM

Chambre mixte

69d665e5cdc6046d4786598a

Commerce

1 décembre 2025

1 décembre 2025

A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SAS à associé unique HANNA TRANSPORT et sur

Source officielle