Ce délai court à compter de la publication du jugement d'ouverture ou, pour les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail, de l'expiration du délai pendant lequel les créances

L'administrateur a souhaité que la poursuite de l'activité soit de courte durée afin de vérifier si toutes les charges sont réglées et déterminer les raisons de la situation actuelle.

, Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société LOULOU Le juge-commissaire ayant établi un rapport écrit favorable à la poursuite d'activité pour réaliser une tentative de cession à court

représentant légal, * la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [N] [E], Mandataire Judiciaire, En présence de Monsieur Michel FARGEON juge commissaire qui est favorable à une courte

Il n'a su ni analyser ni piloter la situation financière de la société lui faisant ainsi courir un risque évident de défaillance majeure.

La société RENNES BATI SERVICES a adressé une première relance par courrier en date du 17 avril 2024, sans succès.

Par courrier en date du 13 décembre 2025, la société MA CONCIERGERIE [H] a formé opposition à cette ordonnance auprès du greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Malo.

POUR [D] et [U] Vu les articles 2224 et 2243 du code civil, Vu l' article 122 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, Constater la prescription de l'action

F2300004, déduction faite de l'avoir A2300001 et de l'acompte facturé le 16 mai 2023 correspondant à la facture FA2300001, soit la somme totale de 6 532,50€, augmentée des intérêts de retard au taux légal courus

, il n'est pas justifié de l'envoi de ces courriers à la caution et aucun courrier ne lui a été adressé au cours de l'année 2024.

arrive, ce qui va permettre à la société de se refaire une trésorerie ; la cession de certains fonds est envisagée ; le délai pour déposer les offres expire le 05/02/2024, dans l'attente il demande une courte

Le 30 juillet 2023, les Défenderesses ont contesté la résiliation du contrat dans un courrier signé par M. [Y] et sur l'en-tête duquel figurent les logos et marques de DDC et des Licenciées. 9.

La BANQUE POPULAIRE DU SUD a déclaré ses créances par courrier recommandé avec accusé de réception adressé le 8 février 2025 à Maître [C] [W], mandataire judiciaire.

LES FAITS: La SASU APEX LOCATION a pour objet social la location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers.

La société Made In France Box n'ayant pas réglé cette facture, la société [Adresse 7] a saisi le tribunal de commerce de Pontoise afin d'obtenir une injonction de payer ; en cours d'instance, un accord

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME Rôle nº 2025 007438 PROCEDURE : 2025/129 JUGEMENT DU 23/04/2026 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU COURS

Aucune réponse aux courriers du liquidateur judiciaire n'a été formulée. Le dirigeant ne s'est pas non présenté devant la juridiction.

l'équivalent du montant du passif ; Que les difficultés proviennent d'une créance d'environ 90.000€ auprès d'un carreleur, laquelle a été déclarée ; Qu'une attestation d'assurance doit être fournie en cours

Par courrier simple du 15 janvier 2024 adressé à l'ordre des avocats du Barreau du Val d'Oise, désigné en tant que domicile pour la réception des oppositions, l'URSSAF ILE DE FRANCE a formé opposition

Ces biens ont été livrés et réceptionnés mais la société PAINT CITY n'a pas procédé au règlement de ces fournitures malgré des courriers de relance.