AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69eb3bc0cdc6046d475c9715
15 avril 2026
15 avril 2026
REPRESENTANT DES SALARIES : Monsieur [V] [T] JUGE-COMMISSAIRE Madame Nathalie CRESPOS JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT Monsieur Jean-Louis BLOUIN COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier
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Chambre 02 (chargement)
69c36e19cdc6046d47da2541
1 octobre 2025
1 octobre 2025
créance salariale, Constate que la société, [Localité 1] SARL a la possibilité d'élaborer un plan tendant à assurer la pérennité de l'entreprise, Nomme Jean-Louis BLOUIN, Juge Commissaire et Nathalie CRESPOS
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