AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
LUNDI
69eb3797cdc6046d475c3cd4
20 avril 2026
20 avril 2026
du 1 er février 2023, date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; JUGER que l'inventaire réalisé par le commissaire-priseur est incomplet en ce qu'il ne recense pas les
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MERCREDI
69f9b1d9cdc6046d47a55501
22 avril 2026
22 avril 2026
JUGEMENT Par assignation en date du 26 février 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00418, l'URSSAF AQUITAINE demande au Tribunal de : * constater la cessation des paiements de la Monsieur [M] [E] [H],
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