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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
LUNDI
69eb3797cdc6046d475c3cd4
20 avril 2026
du 1 er février 2023, date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; JUGER que l'inventaire réalisé par le commissaire-priseur est incomplet en ce qu'il ne recense pas les
MERCREDI
69f9b1d9cdc6046d47a55501
22 avril 2026
JUGEMENT Par assignation en date du 26 février 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00418, l'URSSAF AQUITAINE demande au Tribunal de : * constater la cessation des paiements de la Monsieur [M] [E] [H],
Chambre de vacations PC
69fb466bcdc6046d47cc32b2
29 avril 2026
Le débiteur n'emploie aucun salarié et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est nul.
PROCEDURE COLLECTIVE
69feec38cdc6046d47219986
6 mai 2026
Attendu qu'en conséquence, il convient de constater que RELAIS DE L'[T] (SARL) est en état de cessation des paiements et qu'il conviendra de fixer la date au 06/05/2026.
CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
69fef1e8cdc6046d4721fa3a
5 mai 2026
Par requête en date du 30.04.2026, Monsieur [H], dirigeant de la SAS AMBU-22 a informé le Tribunal que ladite société se trouve en état de cessation des paiements et demande l'ouverture, conformément aux
69fef20ccdc6046d4721fc72
DENIZANE Jugement rendu par remise au greffe le 05.05.2026 Par jugement en date du 21.10.2025, un plan de redressement par continuation de la SAS HOLDING [U] a été arrêté par le Tribunal de commerce
Trib. de Commerce
6a049278cdc6046d4799e105
12 mai 2026
Public auquel le dossier a été communiqué : Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République ajdointe Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 05/05/2026 LE TRIBUNAL Par jugement en date
69f1666ecdc6046d47e91c09
69f16799cdc6046d47e92f7d
Le débiteur emploie un salarié et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 251 927,00 EUR.
1ère B
6a0c0182cdc6046d4728babf
4 mai 2026
D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, FAITS & PROCEDURE : Par acte de commissaire de justice en date du 20 mars 2026, la société SOCIETE GENERALE a assigné la SARLU EPEG aux fins de : DECLARER la société SOCIETE
8ème chambre
6a0c670fcdc6046d4731129c
Le débiteur n'emploie aucun salarié et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 701 464,00 EUR.
Chambre 2-5
6a0ee3b4cdc6046d476d37c3
9 avril 2026
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 09 avril 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16/03/2026.
6a0ee3e9cdc6046d476d3bbc
6a0ee3f8cdc6046d476d3ce6
Référés
6a0c6b48cdc6046d47316e65
15 mai 2026
Elle soutient que [L] a expressément reconnu devoir le montant réclamé par une reconnaissance de dette en date du 19 mai 2025 qui établissait un échéancier de paiement en 10 versements mensuels qui n'a
Rendu de décisions
6a195efbcdc6046d4759207d
27 mai 2026
[J] [M] Date de l'audience publique des débats (1) : 10 avril 2026 Formation du délibéré : M.
6a195f4ccdc6046d47592761
[U] [N] Date de l'audience publique des débats (1) : 24 avril 2026 Formation du délibéré : M. [U] [N] M.
69eb9461cdc6046d4764e834
21 mai 2025
Le débiteur emploie 11 salariés et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 543 079,00 EUR.
6a119e2bcdc6046d47ad0b42
21 mai 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 29 février 2026, la société coopérative à capital variable de caution mutuelle SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DES PROFESSIONS IMMOBILIERES ET FINANCIERES, dite
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fc559ccdc6046d47e77558
du 23 novembre 2021, * un montant de 40 000 euros avec remboursement de 84 mensualités au taux de 3 % souscrit par acte sous seing privé en date du 5 décembre 2021, * un montant de 55 000 euros avec
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