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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référé
69cc6439cdc6046d47ace09a
3 octobre 2025
3 octobre 2025
juridiction des référés près le tribunal de commerce de Chambéry : Conformément aux dispositions de l'article 48 du code de procédure civile, qui dispose que «Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge
Source officielleRéféré
69cc6454cdc6046d47ace244
3 octobre 2025
3 octobre 2025
des référés près le tribunal de commerce de Chambéry : Conformément aux dispositions de l'article 48 du code de procédure civile, qui dispose que « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge
Source officielleChambre Procédures Collectives 2
69e56d69cdc6046d47d82d17
9 avril 2025
9 avril 2025
de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu'à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5813dcdc6046d47d964fc
2 avril 2025
2 avril 2025
de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu'à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations
Source officielleProcédures collectives
69e71697cdc6046d47fb28ba
7 avril 2025
7 avril 2025
de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu' "à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations
Source officielleProcédures collectives (Chambre du Conseil)
69e72c9ecdc6046d47fcf8b6
5 janvier 2026
5 janvier 2026
de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu' à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b5ace2cdc6046d47adf292
26 janvier 2026
26 janvier 2026
code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée prévoit que "A tout moment, le tribunal peut décider, par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b5ad12cdc6046d47adf5a6
26 janvier 2026
26 janvier 2026
code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée prévoit que "A tout moment, le tribunal peut décider, par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c89592cdc6046d475b63f3
26 janvier 2026
26 janvier 2026
code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée prévoit que "A tout moment, le tribunal peut décider, par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0c1113cdc6046d4729e167
5 mai 2026
5 mai 2026
Par dérogation à la première phrase du premier alinéa, toute procédure en cours concernant une société détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une
Source officiellechambre 1-12
69d91c74cdc6046d47c72b00
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L'article 48 du code de procédure civile disposant que « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35feccdc6046d471465c0
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L'exécution provisoire étant de droit en application des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, il n'y a pas lieu d'y déroger.
Source officielleTrib. de Commerce
69b04874cdc6046d472bcf8b
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Par exception, l'article 48 du même code dispose que : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue
Source officielle.
69b73d00cdc6046d47cc8f7e
2 avril 2025
2 avril 2025
L'article L 642-20-1 du Code de commerce est une dérogation d'assiette étroite à ses principes dans l'hypothèse d'une réalisation du bien gagé et retenu postérieurement à l'ouverture de la liquidation
Source officiellePOUR PLAIDER
69b7dcbecdc6046d47d824c7
7 janvier 2026
7 janvier 2026
-3 et L.721-5 du code de commerce, selon lesquels les tribunaux de commerce ne sont compétents que pour les contestations relatives aux actes de commerce ou aux sociétés commerciales, et que, par dérogation
Source officielleCHAMBRE 01
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SASU IMP SERVICES
69dee4d6cdc6046d4742fd34
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Qu'il n'y a pas lieu, en l'espèce, de déroger au principe de l'exécution provisoire de droit.
Source officielleCHAMBRE 01
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SARLU FELIX RENOV HABITAT
69def4efcdc6046d4743fd58
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Qu'il n'y a pas lieu, en l'espèce, de déroger au principe de l'exécution provisoire de droit.
Source officielleCHAMBRE 01
SSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS ALLIANCE BTP
69e0c682cdc6046d4771022b
15 avril 2026
15 avril 2026
Qu'il n'y a pas lieu, en l'espèce, de déroger au principe de l'exécution provisoire de droit.
Source officielleCHAMBRE 01
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SARL GREEN CONCEPT HOUSE
69e0c6cfcdc6046d47710767
15 avril 2026
15 avril 2026
Qu'il n'y a pas lieu, en l'espèce, de déroger au principe de l'exécution provisoire de droit.
Source officielleCHAMBRE 01
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SARL ACTIVE ALLIANCE CONSTRUCTION
69e0c6e9cdc6046d47710964
15 avril 2026
15 avril 2026
Qu'il n'y a pas lieu, en l'espèce, de déroger au principe de l'exécution provisoire de droit.
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