AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Délibéré par remise au Greffe chambre 4
69eb43c6cdc6046d475d41fa
17 avril 2026
17 avril 2026
C'est dans ces conditions que le Tribunal de commerce de Tours a été saisi du présent litige, les parties ayant été dûment convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception.
Source officiellePage 17 sur 255
Audience première chambre (contentieux général, instruction)
6a0c1870cdc6046d472a81cb
11 mai 2026
11 mai 2026
Ces courriers, bien que dûment réceptionnés, sont demeurés infructueux. Le 10 février 2025, la SAS [F] a saisi Monsieur [O] [M], conciliateur de justice auprès du tribunal judiciaire d'Avignon.
Source officielle