VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * [B] [E] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2], immatriculée sous le numéro 505 386 896 au RCS de [Localité 2], DEMANDEUR - représentée par Maître Valérie RIVIERE DUPUY

clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en chambre du conseil du 14 janvier 2026 en présence du Ministère public représenté par Mme EL BEKKAI Coralie Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY

[Adresse 4] comparant par Me Guillaume BOULAN [Adresse 5] Cabinet CRTD [Localité 1] [Adresse 6] et par Me Catherine DUPUY [Adresse 7] LE TRIBUNAL AYANT LE 11 Juillet 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS

Me BLAISE Aude Avocat (E250) ET : Société de droit irlandais GOOGLE IRELAND LIMITED, dont le siège social est [Adresse 2], IRLANDE Partie défenderesse : assistée de Me Delphine MICHOT et Me Aude DUPUIS

de Me [I] [W], mandataire judiciaire salariée de la SELARL MJC2A, représentée par Maître [N] [J] D'UNE PART, ET : Madame [X] [F] demeurant [Adresse 1] Défenderesse représentée par Maître Julien DUPUY

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 01/10/2025 DEMANDEUR (s): SCEA, [X] (SCEA), [Adresse 1], [Adresse 2] REPRESENTANT (s): SCP BENOIST - DUPUY

DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 11 mars 2026, en Chambre du Conseil, où siégeaient : * MAX CHAFFIOL, Président de Chambre, - Jean SIMON et Jean-Yves DUPUY

comparant par Me Pierre MOUNIER Avocat (P0436) ET : SAS [J] [A] [C], dont le siège social est 39 rue Mstislav Rostropovitch 75017 Paris - RCS B 572059939 Partie défenderesse : comparant par Me François DUPUY

PARTIE(S) EN DEFENSE : * SARL LEDOUX CARRELAGE [Adresse 4] 28630 [Adresse 5], RCS CHARTRES 505 386 896, DÉFENDEUR - représentée par Maître Valérie RIVIERE-DUPUY de la SCP IMAGINE AVOCATS - [Adresse 6]

35] [Localité 16] 380 777 896 RCS [Localité 13] Non comparante 18)SA ABEILLES IARD & SANTE Société Anonyme d'Assurances Incendie, [Adresse 36] 306 522 665 RCS [Localité 8] représenté par Me Julien DUPUY

LES FAITS La BPS, qui vient aux droits de la banque SA DUPUY DE PARSEVAL pour l'avoir fusionnée-absorbée, est créancière de la S.A.S.U AFE ETANCHEITE MERIDIONALE.

matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR SAS FLECOM, [Adresse 2] représenté par Me Julien DUPUY

Gilles DOUSPIS Mme Anne DUPUY-HAUDECOEUR M. Bernard D'HAU DECUYPERE Mme Michèle LEPOUTRE La Minute est signée électroniquement par M. Pierre VILLAIN, Président et par M.