MAROC DEMANDEUR SKYCOP société de droit Lituanien [Adresse 1] C/O Maître Joyce PITCHER - Avocate au barreau de Paris 75010 Paris 10e Arrondissement Me Joyce PITCHER [Adresse 2] Arrondissement Me Emilie

Lituanien contre [X] [E] DEMANDEUR SKYCOP société de droit Lituanien [Adresse 1] C/O Maître Joyce PITCHER - Avocate au barreau de Paris 75010 Paris 10e Arrondissement Me Joyce PITCHER [Adresse 2] Me Emilie

L] DEMANDEUR SKYCOP société de droit Lituanien [Adresse 1] C/O Maître Joyce PITCHER - Avocate au barreau de Paris 75010 Paris 10e Arrondissement Me Joyce PITCHER [Adresse 2] 10e Arrondissement Me Emilie

], présent à l'audience COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 27/01/2026 en audience publique devant le Tribunal composé de : Président : Stéphane CRETIN Juges : Frédéric BASSET Emilie

, associée par la SELARL PITCHER AVOCAT, société d'Avocats au Barreau de Paris,, [Adresse 1], C / DEFENDERESSE société de droit étranger VUELING AIRLINES SA,, [Adresse 2] représentée par Maître Emilie

les parties en Chambre du Conseil le 15 octobre 2025, Le Ministère Public ayant été avisé, Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Assisté d'Emilie

Jean-François OUDET, Juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté, DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction

Jeremy VOISIN, Juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté, DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date

et mise en délibéré lors de l'audience du 29 avril 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, François ARDONCEAU, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges, assistés d'Emilie

Vincent GUYO, Juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté, DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date

Aymeric CAUVEL de BEAUVILLÉ, Juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté, DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction

et mise en délibéré lors de l'audience du 7 janvier 2026 en chambre du Conseil où siégeaient Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Jean-Claude BACH, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges, assistés d'Emilie

débats et mise en délibéré lors de l'audience du 8 octobre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Xavier BIANNE, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges, assistés d'Emilie

Jean-François OUDET, Juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté, DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction

Jean VITTE, Juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté, DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date

Jean VITTE, Juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté, DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date

les parties en Chambre du Conseil le 29 avril 2026, Le Ministère Public ayant été avisé, 1 Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Assisté d'Emilie

les parties en Chambre du Conseil le 29 avril 2026, Le Ministère Public ayant été avisé, 1 Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Assisté d'Emilie

Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Jean-Claude BACH, François ARDONCEAU, Juges, Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de chambre, assisté d'Emilie