SITUATION DE L'ENTREPRISE PENDANT LA PÉRIODE DE MAINTIEN DE L'ACTIVITÉ Facturation à OHSMOSE et encaissement des sommes Les administrateurs judiciaires ont réalisé les actions suivantes : Transmission

L'objet du redressement portait sur les encaissements des prestations, notamment les règlements par chèques et espèces pour lesquels l'administration fiscale a relevé des irrégularités entre les règlements

Il faut également savoir que des encaissements concernant les mariages ont été faits par carte à la boutique directement ils sont donc comptabilisés dans les ventes boutiques mais n'en sont pas réellement

par KOUNTY était une comptabilité d'engagement demandant à Mme [H] un travail très important, beaucoup plus important que ceux demandés par son précédent expert-comptable qui utilisait la méthode d'encaissement

Ce contrat prévoyait que CALF fournirait à DNA un service complet d'affacturage, incluant le financement des créances, la tenue des comptes de ses acheteurs, et le recouvrement et l'encaissement des créances

En conséquence, ce plan de financement prévoit que s'ajoutent à ces encaissements des apports de fonds de la part du dirigeant d'un montant de 16 K€ annuels afin de combler l'écart le temps que la vente

Sur le taux d'intérêt applicable Le tribunal relèvera que la société GROUPE [E] SAS a décidé de ne pas mettre à l'encaissement les chèques qui lui ont été transmis par les défendeurs, ce qu'elle aurait

Adresse 4] Copie exécutoire délivrée le 03/10/2025 à Me [L] [C] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES La société [B] a signé par Docusign le 4 mai 2023 un contrat de location pour du matériel d'encaissement

montant de la créance à l'encontre de la société FONCIERE DE PROVENCE CAPITAL en principal n'est pas contesté, que les paiements partiels ont été affectés sur les 3 tranches au fur et à mesure des encaissements

l'intention du gérant de ladite société de se rendre insolvable au préjudice d'un créancier ; Dire et Juger que les faits précités ne sauraient en aucun cas constituer, de la part du gérant, un enrichissement

L'application de la pénalité créerait un enrichissement sans cause de WEBEDIA ; * Enfin, l'Ensemble Contractuel ne prévoit pas la facturation des seuls frais réellement engagés et justifiés en cas d'indisponibilité

Pour mémoire, la créance est, comme il a été énoncé depuis le début, exclusivement contractuelle et ne saurait revêtir une dimension quasi ou extra contractuelle, d'autant plus que la notion d'enrichissement

[N] ne peuvent légitimement s'appliquer sauf à permettre à [L] de s'enrichir indument au détriment de M.

. (…) Après encaissement par le Bailleur des sommes précisées ci-dessus et en cas de revente du matériel restitué, le bailleur remboursera au locataire, dans la limite de ces sommes et déduction faite

La preuve en est apportée par la lecture des 47 factures produites, sur la période concernée, et de la preuve de l'encaissement de chacune d'entre elles.

août 2025 * 9 ème virement : le 10 septembre 2025 * 10 ème virement : le 10 octobre 2025 * 11 ème virement : le 10 novembre 2025 * 12 ème virement : Le 10 décembre 2025 Sous réserve de parfait encaissement

SUR LES SOMMES DUES AU TITRE DE L'ARTICLE A 444-32 DU CODE DE COMMERCE L'article A 444-32-32 du code de commerce dispose que : « La prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 129

À titre provisionnel, des énonciations du dernier bilan comptable clôturé de la société établie à la date du 31 décembre 2020. » : Que ledit compromis de cession des titres, fixe par ailleurs les conditions