TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 10/07/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE : * SOCIETE GENERALE (SA) [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître PAYEN Caroline - LES PATIOS DE FORBIN

est un avis d'imposition de 2020 ne permettant aucunement d'apprécier sa situation financière ; Attendu que la société JG [I] n'apporte pas d'éléments permettant d'apprécier un retour à meilleure fortune

l'article R621-9 du Code de Commerce, Attendu que Maître [Q] [W], es qualité a été entendu en son rapport et indique qu'avec la baisse du marché de la construction, la SAS [Y] a été confrontée à une forte

Demanderesse au principal, comparant par Maître Morgane LAMBRET, de la SELAS NEGREVERGNE-FONTAINE-DESENLIS, avocate au barreau de MEAUX, y demeurant [Adresse 2], substituant Maître Guillaume MIGAUD, de

présent jugement, Désigne la société N & N STREET FOOD et ses dirigeants comme tenus d'exécuter le plan et leur donne acte des engagements qu'ils ont pris à cet égard, Désigne la SELAS NEGREVERGNE-FONTAINE-DESENLIS

Barreau de Toulouse ET PARTIE DÉFENDERESSE : * SA ALLIANZ IARD Immatriculée sous le numéro 542 110 291, ayant son siège social, [Adresse 2] représentée par : Me Vincent REMAURY de la SCP REMAURY FONTAN

de LAVAL 53000 -, [Adresse 3], défaillant à l'audience du 06.11.25 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Monsieur Bruno FRUCHARD, Président de Chambre, Mesdames Isabelle THIROT-PINEL, Véronique FONTAINE

L'assuré nous a montré des clichés du regard rempli d'eau lors de fortes intempéries et a évacué de son sous-sol plus de 900 L d'eau par le biais d'une évaluation de fortune.

la valeur nominale (100 €) proposée par l'expert-comptable de la société est « décorrélée de toute réalité » au regard du chiffre d'affaires mensuel de 150 000 € revendiqué par [U] fin 2025 et de son fort

la SAS LES MURIERS a précisé s'employer à développer l'activité, sur la commercialisation du vin notamment dans le secteur de [Localité 1], mais aussi à développer l'évènementiel car le domaine a un fort

retards de paiement, qu'il en résulte que la poursuite de l'activité dans les conditions actuelles conduirait nécessairement à la constitution d'un passif postérieur dès le mois de juin, qu'en outre, la forte

Géraud FONTANIÉ, Président de chambre, M. Jean- Yves AMABLE, Juge, M.

social est 37 rue de la Chaussée d'Antin Bâtiment B - Etage 1 - 75009 Paris - RCS B 839717733 Partie défenderesse : assistée de Me Pierre-Olivier ROCCHI, Avocat (E2195) et comparant par Me Anne-Lise FONTAINE

Que la société, [B] SAS a de nouveau fait état le 22 novembre 2024 d'autres surfacturations concernant la sous-traitance « fontaine vieille » avec le détail des écarts invoqués entre les quantités commandées

avril 2024, la SARL DAD MANAGEMENT faisait constater ces nombreuses non-conformités par Maître [Y] [O], huissier de justice ; Que le 23 avril 2024, Monsieur [I] [X] faisait établir par la SCP MORAND FONTAINE

En cas d'admission, le commissaire à l'exécution du plan proposera au Tribunal la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, sauf retour à meilleure fortune.

En cas d'admission, le commissaire à l'exécution du plan proposera au Tribunal la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, sauf retour à meilleure fortune.

En cas d'admission, le commissaire à l'exécution du plan proposera au Tribunal la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, sauf retour à meilleure fortune.