CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que : * S'agissant du passif exigible, le montant des dettes professionnelles exigibles et des dettes personnelles exigibles qui ont pour gage

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e694d4cdc6046d47f1cd89

Commerce

8 juillet 2025

TPL DEMANDEURS : URSSAF POITOU CHARENTES [Adresse 1] Représentée par Madame [B] [C], munie d'un pouvoir BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, [Adresse 2] Représentée par Maître Gabriel WAGNER de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER

Source officielle

TCOM

AFFAIRE NOUVELLE

69b80129cdc6046d47db0aeb

Commerce

21 janvier 2026

RCS d'Arras sous le n°373.200.658 et dont le siège social se situe [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant pour Conseil, Maître Alicia GALET

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb4d04cdc6046d4726b6c2

Commerce

14 avril 2025

: Maître Aurélien BARRIE Maître, [U], [P] DEBATS A L'AUDIENCE DU 14/04/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur BROSSIER Hervé Monsieur MERDRIGNAC Philippe Madame GALLET

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb6cb5cdc6046d4728b781

Commerce

21 janvier 2025

EVENTS (SAS) -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 21/01/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur MERDRIGNAC Philippe Monsieur BROSSIER Hervé Madame GALLET

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb9286cdc6046d472bef67

Commerce

15 avril 2025

COURTAGE (SAS) -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 15/04/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur BROSSIER Hervé Monsieur MERDRIGNAC Philippe Madame GALLET

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69c0c237cdc6046d479be94a

Commerce

2 juillet 2025

RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [T] [L] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69c0c24bcdc6046d479bea8d

Commerce

2 juillet 2025

RAPPELLE qu'il appartient à Madame [Q] [O] et à Monsieur [Q] [B] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69c0cd35cdc6046d479cfae9

Commerce

15 octobre 2025

RAPPELLE qu'il appartient à Madame [T] [M] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69c0cd49cdc6046d479cfc2b

Commerce

15 octobre 2025

22 du Code de Commerce, compte tenu de l'ancienneté des dettes, RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [J] [A] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69c0cdd0cdc6046d479d04f5

Commerce

15 octobre 2025

RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [M] [B] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69c81e9ccdc6046d4750763c

Commerce

4 juillet 2025

société ne pouvant souscrire une garantie, faite de fonds disponible, le mandataire précise qu'il y a urgence a convertir la procédure de redressement en liquidation judiciaire, aux fins de garantir de gage

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69e35c96cdc6046d47ac6d24

Commerce

17 avril 2026

l'article L.643-1 du Code du commerce : « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi par l'effet de la procédure constitue le gage

Source officielle

TCOM

3ème chambre

69e8b1dccdc6046d47201bae

Commerce

23 janvier 2025

, il emporte, de plein droit, inopposabilité du droit de rétention conféré par le 4° de l'article 2286 du code civil pendant la période d'observation et l'exécution du plan, sauf si le bien objet du gage

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69b9c0c6cdc6046d4704293d

Commerce

22 janvier 2026

annuels dans un délai d'un mois après la tenue de l'assemblée générale ; * porter à sa connaissance tout projet de cession portant sur des actifs stratégiques ayant pour conséquence une diminution du gage

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

6a049796cdc6046d479a3ac8

Commerce

6 mai 2026

RAPPELLE qu'il appartient à Madame [N] [X] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

6a04980fcdc6046d479a44e3

Commerce

6 mai 2026

RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [Y] [S] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

6a04983acdc6046d479a48d3

Commerce

6 mai 2026

RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [E] [P] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

6a049850cdc6046d479a4a34

Commerce

6 mai 2026

RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [T] [L] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a5f67fcdc6046d4749d52a

Commerce

1 octobre 2025

RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [E] [I] [L] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.

Source officielle

Page 17 sur 41

← Précédent Suivant →