Sur ce, nous, juge des référés, L'article 872 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou qui justifie

parties, il convient de dire que : Aux termes de l'article 872 du Code de procédure civile, le juge des référés peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

[M] [U] se heurtent à l'autorité de la chose jugée, Et modifiant, comme suit : En tout état de cause : Condamner M. [M] [U] aux entiers dépens de l'instance, Condamner M.

Adresse 2] REPRESENTANT(S) : défaillante [L] [Z] [Adresse 3] REPRESENTANT(S) : défaillante L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE LE 19 NOVEMBRE 2024 EN AUDIENCE PUBLIQUE ASSISTE AUX DEBATS DE Maître Sophie HEURLEY

Monsieur [Q] justifie du bien fondé de ses prétentions et il y a lieu de constater que celles-ci ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

ENERGIE SERVICES en son action ; la dire bien fondée; * REJETER la demande de fin de non-recevoir de la société [Localité 1] ; * CONSTATER que les demandes de la société ENGIE ENERGIE SERVICES ne se heurtent

Elle estime en conséquence que l'obligation de paiement ne se heurte à aucune contestation sérieuse, justifiant l'octroi d'une provision.

872, ainsi visé, dispose : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

de commerce) dispose que : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

Elle demande au juge des référés : Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 872 du Code de procédure civile, * JUGER que les demandes de la SASU GBH se heurtent à des contestations sérieuses de

Procédure Civile mentionne « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

du CPC dispose pour sa part : Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

Nous dirons ainsi que les documents produits ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, et établissent la réalité de la créance facturée et dont le paiement a été effectué par [H] En conséquence

procédure civile qui édictent que : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

procédure civile dispose que : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

Le jugement a été signé par Monsieur Pierre LABOUTE, Président de Chambre en ayant délibéré et par Maître Sophie HEURLEY, greffier.

procédure civile dispose que : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

Il résulte des articles 872 et 873 du code de procédure civile que le président du tribunal de commerce peut : - en cas d'urgence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation