AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69eb59e0cdc6046d475f29ee
23 avril 2026
23 avril 2026
résiliation des cinq contrats serait encourue conformément à l'article 13 des conditions générales de chaque contrat de location, rappelant également les termes de l'article 13.5 des contrats selon lequel
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VENDREDI
69f0801bcdc6046d47d1c445
24 avril 2026
24 avril 2026
être prononcée en l'absence de texte applicable entre professionnels et que les manquements formels allégués ne sont, le cas échéant, sanctionnés que par une prolongation du délai de rétractation, lequel
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