la SAS [F] des pénalités de retard au taux minimum légal, c'est à dire en application de l'article L. 441-10 du code de commerce à 3 fois le taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne majoré

Assortir cette condamnation des intérêts de retard à compter de la mise en demeure au taux de refinancement le plus récent de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points de pourcentage. 3.

société O''GRILL à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.331,55 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré

DIRE ET JUGER Société [Adresse 4] recevable et bien fondée en son action, En conséquence, CONDAMNER la Société ADSERVIO à payer par provision à la Société [Adresse 4] la somme principale de 8 112€ majorée

lie les parties contient la clause suivante : « Dans le cas où le recouvrement des sommes devenues ainsi exigibles aura nécessité la mise en œuvre d'une procédure ces sommes seront de plein droit majorées

MATERIELS a formulé les demandes suivantes : * Pour le contrat 1652339, condamner la société [X] au paiement de la somme de 40 166,28 € avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne majoré

FOURNIL DU PRINTEMPS à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 2.089,28 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré

SDE VOLKSWAGEN BANK GE SELL SCHAFT MIT SCHRAENKTER HAFTUNG résilie les trois contrats de LLD et demande la totalité des loyers impayés, l'indemnité de résiliation égale à 40 % des loyers restant dus majorés

principal CONDAMNER la société BATC à payer à la société GROUPE [O] la somme principale de 151.070,87 €, assortie des intérêts au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré

Music Box et Dixie Frog sont co-éditeurs dans la majorité des contrats conclus par Dixie Frog avec les artistes.

fondée en sa demande ; * Condamner solidairement Monsieur [W] et Madame [P] épouse [W] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BAIS-LA GUERCHE, la somme de 60 545,33 € avec intérêts au taux contractuel majoré

toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré

TEAM FEDERATION à régler à la société KEGON la somme de 8.448,00 €, augmentée des intérêts de retard au taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré

représentant de la masse des obligataires la somme de 127.600,00 euros correspondant aux intérêts de retard contractuels impayés échus au 2 octobre 2025 ; * JUGER que ces sommes seront automatiquement majorées

les créanciers bénéficiant de la continuation du cours des intérêts (prêteurs à plus d'un an ayant déclaré à l'ouverture de la procédure) : * Remise partielle des intérêts contractuels moratoires majorés

En conséquence, Le Tribunal condamnera la SARL ISOBACO à payer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION ET D'EQUIPEMENTS la somme en principal de 69 552,16 euros, majorée des intérêts au taux contractuel

[H] [Q] la somme de 22.464€ au titre du remboursement de l'acompte majoré des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 07 janvier 2025.

L'indemnité de résiliation, calculée hors taxes sera majorée ou non de la TVA en vigueur dans le respect des règles applicables ».

titre de provision, la somme de 3.422,42 € TTC au titre des arriérés de loyers jusqu'à la date de résiliation du contrat de location n°C2504004E, soit le 16 décembre 2025, avec intérêts au taux légal majoré

société SARL DAMITI à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 15.872,67 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré