2024J288 ENTRE : * La CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS (ci-après CNETP) Numéro SIREN : 785434697 [Adresse 1] [Adresse 2] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître FARRE-MALAVAL Margerie

L'affaire a été plaidée à l'audience du 3 décembre 2024 et mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 28 janvier 2025.

C'est ainsi que l'affaire est venue pour être plaidée sur les incidents à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire en date du 10 juin 2025.

Par ordonnance du 20 mars 2024, ce juge s'est déclaré incompétent compte tenu des contestations sérieuses soulevées par la société BEST CONCEPT.

Seuls deux acomptes ont été versés, en février et mars 2024.

FAITS : En date du 5 mars 2019 ?

L'affaire a été enrôlée sous le n° 2025J00203, appelée à l'audience du 30 septembre 2025 et, après renvois demandés et acceptés par les parties, elle fut retenue et plaidée à l'audience du 17 février 2026

Après établissement d'un calendrier de procédure et divers renvois, l'affaire a été plaidée le 10 Mars 2026 et mise en délibéré.

Ainsi, Madame [D] [N] indique dans son attestation du 31 mars 2025 : * « Il a été annoncé à M.

LA CH'TITE [Localité 1] a assigné la SAS EUROPE SANITAIRE [T] à comparaître par devant le Président du Tribunal de Commerce de Chalon Sur Saône, statuant en matière de référé, en son audience du 23 mars

A l'audience du 21 février 2025, nous avons remis la cause au 28 mars 2025, puis au 23 mai 2025.

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE Rôle 2025 016011 ORDONNANCE DE REFERE DU 11/05/2026 Plaidée devant Monsieur Philippe VERDUN siégeant en référé

À l'issue du calendrier de procédure l'affaire est venue en plaidoiries le 13 mars 2026. C'est ainsi que se présente l'affaire au Tribunal.

L'affaire appelée à l'audience du 10 mars 2026 a été retenue, plaidée et mise en délibéré le 14 avril 2026 pour décision être rendue ce jour.

LA PROCEDURE : C'est dans ces conditions que par acte d'huissier du 14 février 2025, Madame [H] [E] a assigné devant ce Tribunal, LE CREDIT LYONNAIS à comparaître à l'audience du 31 mars 2025 du Tribunal

délibéré : Président : Monsieur Gérard SCHOCHER Juges : Monsieur Jean-Pierre BAUDE Monsieur Richard BRASSE Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC Débats : à l'audience publique du 9 mars

PROCEDURE : Selon une ordonnance de référé du 9 mars 2018, Monsieur [J] a été désigné en qualité d'expert judiciaire, remplacé par Monsieur [D] par ordonnance de référé du 22 mars 2018.

L'affaire est venue pour être plaidée uniquement sur la compétence du tribunal à l'audience du 8 septembre 2025.