AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e3a3fdcdc6046d47b167cc
1 avril 2025
1 avril 2025
et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 31/03/2025 où siégeait Monsieur Alain GEORGES Président, Monsieur Stéphane FRANCHINI et Monsieur Jacques NICOLAI
Source officiellePage 17 sur 21
Trib. de Commerce
69e3a92dcdc6046d47b1be56
3 avril 2025
3 avril 2025
premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 27/03/2025 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Serge BENEVENTI, Juges, Monsieur Jacques NICOLAI
Source officielle