Ordonner une mesure d'expertise et dire que l'Expert sera investi de la mission suivante : * Se rendre sur les lieux litigieux.

1] [Adresse 2] comparant par Me Pascal [Adresse 3] [Adresse 4] et par Me Benoît EYMARD [Adresse 5] DEFENDEUR SARL ENERGY DE FRANCE [Adresse 6] non comparant LE TRIBUNAL AYANT LE 27 janvier 2026 ORDONNE

* quand la résiliation est régulière et de plein droit, il ne relève pas des pouvoirs du juge des référés d'ordonner la reprise des relations contractuelles.

commerce, Vu l'article 2254 du Code civil, Dire que le Président du Tribunal de commerce de Paris était territorialement incompétent, au profit du Président du Tribunal de commerce de Niort pour ordonner

[M] es qualites de LJ de la SARL ETNE Maître [Z] [Adresse 5] comparant par Me Isilde QUENAULT [Adresse 4] LE TRIBUNAL AYANT LE 21 Février 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE

Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime ».

sauvegarde au bénéfice de la société H.I.C FRANCE SAS ; Suivant jugement du 14/10/2025, le Tribunal de commerce de Céans a décidé du renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois et a ordonné

de redressement judiciaire à l'encontre de la société AK Paella Traiteur des Anges SARL avec une période d'observation fixée à six mois ; Par jugement en date du 17/03/2026 le tribunal de céans a ordonné

S'entendre condamner la société AFC LR 34 à verser à ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO) la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Voir ordonner

compter du 13 octobre 2025 ; Condamner la SASU SOPRIBAT au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la SASU SOPRIBAT aux entiers dépens ; Ordonner

la somme de 20.851,75 € au titre du solde du prêt n° 088845E augmentée d'un intérêt au taux du prêt (1,490 %) majorée de trois points à compter du 15 mars 2025 et ce jusqu'à parfait apurement ; * ordonner

Ordonner à la Société GARAGE DU CENTRE de restituer immédiatement le matériel d'équipement livré (détaillé dans le contrat, article 1.2, page 2) Dire que la partie défenderesse tiendra le matériel en

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil.

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil.

BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle de 1.163,29 euros TTC, augmentée d'un intérêt égal au taux de l'intérêt légal à compter de la délivrance du présent exploit introductif d'instance, Ordonner

Par ordonnance du 16 janvier 2026, le Président du Tribunal a ordonné la convocation de Monsieur [E] [S] à comparaître à l'audience du 20 mars 2026 à 11h30, en chambre du conseil.

de la société HALVARE NETTOYAGE SAS, Dans ce même jugement, ce tribunal a nommé maître [S] [K], en qualité de liquidateur judiciaire, Par jugement rendu en date du 23/06/2025, ce même tribunal a ordonné

l'égard de la société SOARES TP SAS, Dans ce même jugement, ce tribunal a nommé maître [R] [Z], en qualité de liquidateur judiciaire, Par jugement rendu en date du 23/06/2025, ce même tribunal a ordonné