AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE DE DELIBERE
69c13942cdc6046d47a5e11a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
connaissance de l'ensemble des pièces et documents concernant le véhicule. 2) Décrire l'état du véhicule et vérifier l'existence des désordres allégués 3) Dans la mesure du possible, rechercher l'origine
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PROCEDURE COLLECTIVE
69e25021cdc6046d47949cdf
1 juillet 2025
1 juillet 2025
dernière a révélé que deux des fournisseurs de la société GARAGE KCB AUTO, un société de droit espagnol, PEARL NECKLAGE et la société CAMINHOS OCASIONAIS de droit portugais sont suspectées d'être à l'origine
Source officielle