AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
6a19568dcdc6046d47582f7b
28 mai 2026
28 mai 2026
: ENTRE DEMANDEUR(S) SASU [Adresse 1] Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 811 352 962 Représentée par : Maître Elsa SAMMARI Avocat au Barreau de Paris
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Référé prononcé jeudi
6a110872cdc6046d47a2687f
21 mai 2026
21 mai 2026
Copie exécutoire : Javel Olivier Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 21/05/2026 PAR M.
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