AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-7
69ce5e0acdc6046d47dad121
10 avril 2025
10 avril 2025
Il s'agit dès lors d'une perte partielle et non d'une perte totale.
Source officiellePage 17 sur 409
chambre 1-4
6a181b10cdc6046d473935dd
27 mai 2026
27 mai 2026
[H], les travaux ont été exécutés partiellement et imparfaitement, différents problèmes sont apparus sans qu'il y ait été remédiés par MARKETT qui n'est pas intervenue malgré de nombreuses relances.
Source officielle