AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
69efcf78cdc6046d47c3e044
21 janvier 2026
21 janvier 2026
donc en état de cessation des paiements ; Selon le dirigeant la mise en place d'un plan de redressement semble possible et que la période d'observation est financée ; Les éléments présentés laissent penser
Source officiellePage 17 sur 29
7ème chambre
69efdaf1cdc6046d47c4c4f2
13 janvier 2026
13 janvier 2026
disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements ; La mise en place d'un plan de redressement semble possible et que la période d'observation est financée ; Les éléments présentés laissent penser
Source officielle